Existe-t-il un modèle réglementaire pour le registre spécial dédié au signalement des dangers graves et imminents ?

L’annexe 5 de la circulaire du 12 octobre 2012 propose à titre indicatif la forme que peut revêtir le registre spécial. L’établissement peut établir son propre registre à condition que les rubriques proposées par ce modèle soient reprises (cf.modèle de registre de santé et de sécurité au travail).

Faut-il instaurer un registre spécial par service ?

Le principe habituellement retenu repose sur l’unicité du registre spécial par périmètre de compétences de comité social et économique. Le registre spécial est détenu par le représentant de l’autorité territoriale qui peut en déléguer la détention à un subordonné. Dans ce cas, cette information doit être portée à la connaissance des agents afin qu’ils sachent qui solliciter.

Le responsable hiérarchique qui identiﬁe un danger grave et imminent pour ses subordonnés et leur demande de se retirer de la situation de travail doit-il déclencher une procédure d’alerte ?

La procédure a pour objet de prévenir l’autorité, ou son représentant, quand elle méconnaît ou nie la situation dangereuse. À partir de l’instant où l’initiative de mise en sécurité des agents puis la recherche de solution viennent d’elle, elle reste pleinement dans son rôle de garant de la sécurité des personnes.

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe du droit de retrait
2. L’application du droit de retrait dans la fonction publique hospitalière
3. La procédure du droit de retrait

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Droit de retrait et pandémie de Covid-19

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Coordonné par Henri Badell | Référence : 13425

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de retrait, régi par les articles L. 4131-1 et L. 4151-1 du Code du travail, permet aux salariés de se retirer d'une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour leur santé. Ce droit, applicable aux secteurs public et privé, ne peut entraîner de sanction ni de retenue sur salaire si les motifs sont avérés. Toutefois, il est limité par l'obligation de continuité du service public, notamment dans la fonction publique hospitalière. L'employeur doit garantir la sécurité des travailleurs, et le juge administratif évalue la légitimité du retrait.

Quelles sont les conditions pour exercer le droit de retrait en cas de danger grave et imminent ?
Le droit de retrait peut-il être exercé par les agents de la fonction publique hospitalière ?
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de sécurité pour éviter l'exercice du droit de retrait ?

Dans ce contexte difficile d’épidémie de Covid-19, nous sommes interrogés quotidiennement dans nos établissements quant à la possibilité de faire valoir le droit de retrait, et notamment lorsque les mesures de protection sanitaire recommandées par le gouvernement et les milieux scientifiques ne sont pas respectées.

La question du droit de retrait est souvent soulevée en ce moment. Comment assurer ce nécessaire équilibre entre continuité du service public et sécurité de nos agents ?

En effet, de plus en plus de salariés estiment que les règles sanitaires face à la pandémie de Covid-19, dans le cadre de leur travail, ne sont pas respectées. Ce droit de retrait est-il justifié dans la fonction publique hospitalière en particulier ?

Quels arguments donner à nos salariés qui invoquent ce droit fondamental en matière d’hygiène et de sécurité ?

Le principe du droit de retrait

Généralités

Aujourd’hui, le droit de retrait est régi par les dispositions des articles L. 4131-1 et L. 4151-1 du Code du travail liant obligatoirement la notion de « danger grave et imminent ».

Pour être admis, le droit de retrait est donc soumis à deux conditions cumulatives : la présence d’un grave danger et le caractère imminent de la survenance de ce danger.

Ce principe du droit de retrait a été introduit par la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 et codifié à l’article L. 4131-1 du Code du travail. Tout travailleur est en droit d’alerter son employeur « d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection ».

Aucu...

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