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Droit de retrait et pandémie de Covid-19

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Référence : 13425

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de retrait, régi par les articles L. 4131-1 et L. 4151-1 du Code du travail, permet aux salariés de se retirer d'une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour leur santé. Ce droit, applicable aux secteurs public et privé, ne peut entraîner de sanction ni de retenue sur salaire si les motifs sont avérés. Toutefois, il est limité par l'obligation de continuité du service public, notamment dans la fonction publique hospitalière. L'employeur doit garantir la sécurité des travailleurs, et le juge administratif évalue la légitimité du retrait.

  • Quelles sont les conditions pour exercer le droit de retrait en cas de danger grave et imminent ?
  • Le droit de retrait peut-il être exercé par les agents de la fonction publique hospitalière ?
  • Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de sécurité pour éviter l'exercice du droit de retrait ?

Dans ce contexte difficile d’épidémie de Covid-19, nous sommes interrogés quotidiennement dans nos établissements quant à la possibilité de faire valoir le droit de retrait, et notamment lorsque les mesures de protection sanitaire recommandées par le gouvernement et les milieux scientifiques ne sont pas respectées.

La question du droit de retrait est souvent soulevée en ce moment. Comment assurer ce nécessaire équilibre entre continuité du service public et sécurité de nos agents ?

En effet, de plus en plus de salariés estiment que les règles sanitaires face à la pandémie de Covid-19, dans le cadre de leur travail, ne sont pas respectées. Ce droit de retrait est-il justifié dans la fonction publique hospitalière en particulier ?

Quels arguments donner à nos salariés qui invoquent ce droit fondamental en matière d’hygiène et de sécurité ?

1.

Le principe du droit de retrait

Généralités

Aujourd’hui, le droit de retrait est régi par les dispositions des articles L. 4131-1 et L. 4151-1 du Code du travail liant obligatoirement la notion de « danger grave et imminent ».

Pour être admis, le droit de retrait est donc soumis à deux conditions cumulatives : la présence d’un grave danger et le caractère imminent de la survenance de ce danger.

Ce principe du droit de retrait a été introduit par la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 et codifié à l’article L. 4131-1 du Code du travail. Tout travailleur est en droit d’alerter son employeur « d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systè...

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