Fichepratique

Enregistrement des mains courantes par les policiers municipaux

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| Référence : 1737

L'essentiel par l'éditeur

La main courante, outil de consignation des déclarations dans les postes de police municipale, a évolué vers un registre informatisé. Elle permet de consigner des faits sans dépôt de plainte, offrant une valeur de renseignement souvent utilisée par la justice. Les obligations incluent la déclaration à la CNIL et le respect des mentions obligatoires. La délivrance d'extraits nécessite l'accord du procureur. La main courante doit être précise, claire et respecter la confidentialité.

  • Quelle est la valeur juridique d'une main courante en France ?
  • Quelles sont les obligations légales pour l'utilisation d'une main courante informatisée ?
  • Comment obtenir un extrait de main courante ?

Suite à une demande de plus en plus importante de personnes ne désirant pas déposer plainte, soit du fait d’un préjudice peu important, soit par souhait de ne pas engager immédiatement de procédure judiciaire à l’encontre des auteurs de l’infraction dont elles sont victimes, ou parce qu’elles désirent uniquement procéder à un signalement, la main courante s’est peu à peu transformée en recueil de nombreuses déclarations dites extra-pénales.

Constituée initialement d’un ouvrage papier, relié et numéroté, la main courante est devenue numérique et est appelée à ce jour « main courante informatisée ». Elle a facilité le traitement des déclarations et des événements pour assurer une meilleure efficacité des interventions.

La main courante n’est pas obligatoire et rien n’impose sa forme et son contenu. Présente uniquement dans les commissariats de police nationale ou dans les postes de police municipale, elle a pour but de recueillir l’ensemble des événements et informations dont le policier a connaissance.

1.

Valeur juridique de la main courante

En France, le dépôt de plainte est une démarche juridique permettant à une victime de poursuivre l’auteur d’une infraction lui ayant fait subir un préjudice. Cette plainte est transmise au procureur de la République qui peut alors engager des poursuites contre l’auteur des faits.

Ainsi, depuis plusieurs années, la justice n’hésite pas à avoir recours aux déclarations enregistrées par les fonctionnaires de police, à travers les mains courantes. Bien qu’elles n’aient juridiquement qu’une valeur de simple renseignement, il n’est pas rare qu’elles soient utilisées par des magistrats dans le traitement d’affaires.

Exemples : différends de voisinage, abandons de domicile conjugal, difficultés dans l’application de jugement de divorce (garde des enfants), etc.

Néanmoins, il est important de rapp...

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