Fichepratique

Établir l’acte provisoire de naissance de l’enfant trouvé

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| Référence : 1256

L'essentiel par l'éditeur

L'acte provisoire de naissance pour un enfant trouvé est établi par l'officier d'état civil lorsque les parents sont inconnus. Il inclut trois prénoms, le dernier servant de nom de famille. L'acte ne mentionne pas la filiation et fixe une date et un lieu de naissance basés sur l'apparence de l'enfant. Des copies peuvent être délivrées, mais l'acte est annulé en cas de découverte de la filiation ou d'adoption. L'INSEE doit recevoir un bulletin statistique dans les 24 heures suivant l'établissement de l'acte.

  • Comment établir un acte provisoire de naissance pour un enfant trouvé ?
  • Quelles sont les règles pour choisir le nom et les prénoms d'un enfant trouvé ?
  • Que se passe-t-il si la filiation d'un enfant trouvé est découverte après l'établissement de l'acte ?

L’article 58 du Code civil dispose qu’un acte provisoire de naissance doit être établi dans deux circonstances :

  • lorsqu’une personne vient lui déclarer la découverte d’un nouveau-né, pour conférer à cet enfant, qui n’a pas d’acte de naissance connu, un état civil ;
  • sur déclaration du service départemental de l’aide sociale à l’enfance, pour donner un état civil à un enfant, dépourvu d’acte de naissance connu, recueilli comme pupille de l’État.

En pratique, l’officier de l’état civil n’est amené à dresser un acte provisoire de naissance que dans les rares hypothèses de découverte d’un enfant trouvé. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État, il n’est plus possible d’établir un acte provisoire pour protéger le secret de la naissance des enfants placés sous la tutelle de l’aide sociale à l’enfance, car les parents qui confient leur enfant à cette institution ne peuvent plus demander l’anonymat. Le secret de l’identité ne peut être demandé que par la mère lors de l’accouchement et, dans ce cas, l’acte de naissance de l’enfant est dressé dans les conditions prévues à l’article 57 du Code civil (cf. Circ., 28 oct. 2011, n° 32 et 33).

Quelles sont les étapes à connaître pour établir un acte de naissance provisoire ?

1.

Déterminer les prénoms et nom de l’enfant trouvé

Aux termes de l’article 57, alinéa 2 du Code civil, lorsque les parents de l’enfant ne sont pas connus, l’officier d’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l’enfant (cf.Contrôler le choix des prénoms de l’enfant).

A noter

Si l’enfant est par la suite reconnu ou adopté, le prénom qui lui tenait lieu de nom devient son dernier prénom sauf si, dans le cadre de l’adoption plénière, les prénoms d’origine ont été modifiés (cf.  Circ., 28 oct. 2011 n° 36).

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