Quelle est la durée de validité d’une CNI délivrée à un majeur ?

La CNI est délivrée sans condition d’âge. Sa durée de validité avait été portée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 : cet allongement de 5 ans concernait les nouvelles CNI délivrées à compter du 1er janvier 2014, mais aussi celles délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 pour lesquelles les usagers n’ont aucune démarche à effectuer, la date de validité sur le titre n’étant pas modifiée. Les CNI délivrées aux personnes mineures demeurent quant à elles valables 10 ans, quelle que soit la date de leur délivrance.En conséquence, ne sont recevables que les demandes de renouvellement des CNI délivrées il y a plus de 15 ans, sauf pour les mineurs et les cas habituels donnant lieu à remplacement anticipé (perte ou vol du titre, changement d’adresse ou d’état civil, modification importante de l’aspect physique du demandeur).Le nouveau modèle de CNI déployé sur le territoire cette année a toutefois vu sa validité ramenée à 10 ans pour les personnes majeures, dans un souci d’harmonisation au niveau des pays de l’Union européenne.

Les formulaires Cerfa de demande sont-ils disponibles en ligne ?

Depuis la généralisation de la mise en place du système de prédemande, tant pour les passeports que pour les cartes d’identité, les formulaires Cerfa vierges au format « .pdf » ne sont plus accessibles en ligne. Les demandeurs ne peuvent donc plus les imprimer et les compléter chez eux.

Peut-on renouveler par anticipation sa CNI pour obtenir le nouveau modèle ?

Non. Les cartes ancien modèle restent valides jusqu’à leur expiration. Il n’est possible de déposer une demande de renouvellement anticipée que dans 3 cas bien précis : changement d’adresse, adjonction/suppression d’un nom d’usage, changement d’état civil. Toutefois, à compter du 2 août 2031, les cartes ancien modèle qui seraient encore en cours de validité ne pourront plus être utilisées pour voyager au sein de l’Union européenne.

Peut-on faire figurer un nom d’usage sur sa CNI ?

Oui; cela est possible, le demandeur devra alors faire figurer ce nom dans la rubrique « Deuxième nom » du dossier. Pour tous les demandeurs, il est possible de faire figurer à titre de nom d’usage, les noms de ses deux parents accolés dans l’ordre souhaité : il faut pour cela joindre au dossier un acte d’état civil faisant apparaître ce double lien de filiation.Pour les personnes mariées, le nom du conjoint peut figurer sur la demande avant ou après le nom de famille ou en remplacement ; la personne devra produire à l’appui de sa demande un document d’état civil du conjoint attestant du mariage. Elle peut également demander à le faire précéder de la mention « époux(se) X ». En cas de divorce, le demandeur peut demander à conserver le nom de son ex-conjoint, mais il doit y être autorisé. Dans ce cas, il doit joindre à son dossier une demande manuscrite en ce sens et une pièce justificative (jugement de divorce ou l’autorisation de l’ex-conjoint).Dans le cas du veuvage, le demandeur peut demander que figure la mention « veuf X » ou « veuve X » et qu’elle précède le nom (la copie de l’acte de décès du conjoint sera jointe au dossier).

L’usager peut-il refuser de déposer ses empreintes digitales lors de la constitution du dossier de demande de CNI ?

Non. La prise des empreintes est un élément indispensable de la sécurisation du titre ; il est impossible de déroger à leur recueil. L’usager peut cependant demander à ce que ses empreintes ne soient conservées que 90 jours (au lieu de 15 ans) dans le système de traitement automatisé dénommé « Titres électroniques sécurisés » (TES). En faisant cela, il abandonne sa protection contre les usurpations d’identité après expiration du délai de 3 mois. Vous l’inviterez à remplir et signer l’attestation prévue à cet effet, que vous scannerez et conserverez dans son dossier.

Comment procéder si le demandeur est incarcéré ou dans l’incapacité physique de se déplacer ?

Dans une telle situation, il vous appartient de demander aux services préfectoraux de mettre à votre disposition un dispositif de recueil mobile. Il s’agit d’une valisette contenant tous les capteurs et scanners nécessaires à l’enregistrement de la demande. Ce dispositif mobile est également équipé d’un appareil photo, contrairement aux postes fixes situés dans les mairies équipées.Une fois le dossier recueilli, la photo prise et les empreintes enregistrées, le dispositif mobile devra être rapporté en préfecture afin que les informations en soient extraites. Lorsque le titre sera produit, il pourra être remis par le même biais.

Que faire des dossiers papier après la délivrance du titre ?

Il appartient désormais aux mairies d’assurer la destruction du dossier papier une fois le nouveau titre remis, y compris le titre périmé. Les services préfectoraux ne conservent que les dossiers numériques.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier l’identité du demandeur d’une carte nationale d’identité
2. Vérifier la constitution du dossier de demande de carte nationale d’identité d’un majeur
3. Procéder à la dématérialisation de la demande de carte nationale d’identité pour un majeur
4. Finaliser la demande de carte nationale d’identité pour un majeur

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Pièces pour une première demande de carte nationale d’identité concernant une personne majeure (réf : dtou7155)
Formulaire de refus de conservation des empreintes (réf : dtou8992)

Fiches associées (5)

Établir la première demande de carte nationale d’identité pour un majeur

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L'essentiel par l'éditeur

La demande de carte nationale d'identité (CNI) pour un majeur nécessite la vérification de l'identité via un justificatif, même périmé, et la constitution d'un dossier complet incluant le formulaire Cerfa, un justificatif de domicile, et une photo conforme. La dématérialisation simplifie le processus grâce à la prédemande en ligne et le dispositif Comedec pour l'état civil. Depuis 2021, le dispositif Justif'adresse permet de vérifier l'adresse en ligne, évitant de fournir un justificatif en mairie.

Quels documents sont nécessaires pour une première demande de carte d'identité pour un majeur ?
Comment fonctionne la prédemande en ligne pour la carte nationale d'identité ?
Qu'est-ce que le dispositif Justif'adresse et comment simplifie-t-il la demande de CNI ?

Tout Français, sans distinction d’âge, peut solliciter la délivrance d’une carte nationale d’identité (CNI) s’il justifie de son identité, de sa nationalité, de son domicile et de sa capacité juridique.

Comme pour les passeports, les dossiers de demande de CNI doivent désormais être déposés dans les accueils des communes équipés de stations de traitement dématérialisé appelées dispositifs de recueil. Les demandeurs ne sont donc plus tenus d’effectuer leur démarche auprès de leur commune de domicile. Environ 2 000 communes en sont équipées en France, ainsi que différents consulats et ambassades français à l’étranger.

Quelle est la procédure à suivre pour qu’une personne majeure puisse disposer d’une CNI ?

Vérifier l’identité du demandeur d’une carte nationale d’identité

Il convient en premier lieu d’identifier le demandeur en sollicitant dans la mesure du possible la production d’un justificatif d’identité (document officiel comportant la photographie et l’identité de l’intéressé), dont une copie sera conservée.

Le justificatif d’identité peut être :

un passeport français ou étranger (même périmé) ;
un titre de séjour ;
un permis de conduire ;
un permis de chasse délivré par la préfecture ;
une carte d’ancien combattant ;
une carte d’invalidité ;
une carte de fonctionnaire ;
une carte de commerçant ambulant ;
un livret ou carnet de circulation.

Toutefois, si le demandeur est dépourvu de tout justificatif d’identité, le dossier devra tout de même être instruit.

Si la demande est faite pour un majeur sous tutelle, la présence du représentant n’est p...

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