Dans le cadre d’un appel d’offres, une entreprise peut-elle, sur son acte d’engagement, donner le montant cumulé de tous les lots pour lesquels elle répond ?

Non. Le candidat commet une faute en fixant son prix pour l’intégralité des lots alors que l’attribution se fait lot par lot sauf lorsque l’acheteur a autorisé expressément les offres multilots.

En procédure adaptée, l’offre d’un candidat n’ayant pas signé l’acte d’engagement est-elle recevable ou régularisable ?

Dans le cadre d’une procédure adaptée, rien n’interdit de faire signer a posteriori l’acte d’engagement irrégulier. Vous pouvez notamment l’envisager en phase de mise au point du marché ou, le cas échéant, après négociation, si vous retenez cet opérateur économique comme titulaire du marché.Cette faculté est possible pour autant que vous n’ayez pas durci la règle du jeu dans le règlement de la consultation que vous avez remis aux entreprises. Notez que la régularisation est également possible en appel d’offres.

Fichepratique

Sommaire

1. Utiliser le formulaire ATTRI1 et personnaliser son acte d’engagement
2. Faire figurer les mentions essentielles dans votre acte d’engagement

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Établir son acte d’engagement dans le cadre d’une procédure d’achat public

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0075

L'essentiel par l'éditeur

L'acte d'engagement, essentiel dans les procédures d'achat public, doit être personnalisé pour s'adapter à la procédure, la collectivité et le cadre budgétaire. Le formulaire ATTRI1, bien que non obligatoire, garantit les dispositions essentielles. Une mauvaise rédaction peut entraîner des irrégularités. L'acte d'engagement, prioritaire sur d'autres documents, nécessite une signature électronique conforme. Les erreurs fréquentes incluent l'absence de mentions obligatoires et une rédaction peu claire.

Pourquoi est-il crucial de personnaliser l'acte d'engagement dans une procédure d'achat public ?
Quelles sont les conséquences d'une mauvaise rédaction de l'acte d'engagement ?
Le formulaire ATTRI1 est-il obligatoire pour les procédures d'achat public ?

L’acte d’engagement est la pièce centrale de votre futur marché. Il s’agit du seul document contractuel qui doit obligatoirement être signé dans le cadre de la remise des offres. Ainsi, la signature de l’acte d’engagement qui renvoie au cahier des clauses administratives particulières (CCAP), même si ce dernier n’est pas signé, rend celui-ci comme opposable contractuellement (CAA Versailles, 13 juill. 2022, n° 19VE03724). L’établissement de l’acte d’engagement est donc une étape essentielle de la procédure d’achat public.

A noter

L’absence de citation de l’acte d’engagement dans les pièces constitutives du marché ne remet pas en cause l’engagement contractuel. Selon le juge, l’omission de citation de l’acte d’engagement « n’a ni pour objet ni pour effet de faire disparaître l’accord de volonté matérialisé par les signatures apposées sur l’acte d’engagement et la lettre du maire le retournant à l’entreprise » (CAA Nancy, 19 sept. 2023, n° 21NC01615).

Utiliser le formulaire ATTRI1 et personnaliser son acte d’engagement

L’acte d’engagement est l’un des formulaires types mis en place par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (cf. le formulaire ATTRI1 et sa notice explicative sur le site de la DAJ).

A noter

Le formulaire type ATTRI1 peut être utilisé dans le cadre de votre procédure et vous garantit la présence de toutes les dispositions obligatoires. Cependant, son usage lui-même n’est pas obligatoire.

L’acte d’engagement mérite d’être personnalisé pour que vous puissiez disposer d’un document clair et adapté :

à votre procédure ;
à votre collectivité publique ;
à son cadre budgétaire et comptable.

Juridiquement, l’acte d’engagement est le document qui a le plus de valeur. Il est ainsi prioritaire par rapport aux...

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