OUTIL& MODÈLE

Type : Document d'information

Taille : 86 kB

Fiche associée (1)

Exemple de certificat de coutume délivré par un consulat étranger et indiquant le nom transmis à l’enfant selon une loi étrangère

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : dtou826

Ce modèle vous donnera un aperçu du type de document que le parent déclarant devra fournir s’il souhaite l’application d’une loi étrangère pour l’attribution du nom de son enfant (le contenu du modèle est authentique, seuls les noms et prénoms qui y figurent ont été inventés).

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cet outil est inclus dans l'offre :
État civil