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Type : Document d'information

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Exemple de charte de la commune nouvelle

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Référence : dtou7259

La charte fondatrice de la commune nouvelle n’a aucune valeur juridique et n’est pas opposable aux tiers, mais elle représente un accord moral et volontaire entre élus. Son objectif est de se doter d’une loi propre qui garantit le fonctionnement sur lequel les élus se sont mis d’accord et qu’ils souhaitent préserver, au moins pendant le mandat en cours. Certaines chartes prévoient d’ailleurs les conditions dans lesquelles elles pourront être révisées.

C’est un document qui peut être rendu accessible pour une meilleure compréhension de l’organisation. Il est à personnaliser et à adapter au regard des problématiques propres à chaque commune (qui devront être rédigées). C’est un exemple à suivre en termes de rubriques et de découpage.

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