Fichepratique

Faire face à un référé-suspension

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8294

L'essentiel par l'éditeur

Le référé-suspension est une procédure d'urgence permettant de suspendre l'exécution d'une décision administrative contestée. La requête doit être introduite devant le tribunal administratif et accompagnée de la décision contestée et de la demande d'annulation. Le juge des référés peut rejeter la requête s'il n'y a pas d'urgence ou si elle est irrecevable. La procédure est accélérée et le juge fixe rapidement une audience. La décision peut être suspendue si l'urgence et un doute sérieux sur la légalité sont établis.

  • Quelles sont les étapes pour introduire un référé-suspension devant le tribunal administratif ?
  • Quels sont les critères pour que la suspension d'une décision administrative soit prononcée ?
  • Comment se déroule l'instruction d'une demande de référé-suspension ?

Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple un permis de construire, l’attribution d’un marché public…). Pour pouvoir introduire un référé-suspension, il faut avoir au préalable ou simultanément demandé au juge administratif l’annulation de la décision visée.

La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé au fond sur la demande d’annulation. Mais dans l’intervalle, elle peut vous interdire de mettre en œuvre certaines décisions. Il convient donc de bien en connaître le déroulement et les effets.

Schéma
Faire face à un référé-suspension

Bien souvent, lorsqu’une décision que vous avez prise est contestée devant le juge administratif, le requérant va prendre soin, en même temps qu’il en demande l’annulation, de solliciter la suspension de la décision jusqu’à ce que le juge se soit prononcé au fond. Les effets de cette décision de suspension peuvent être importants, dès lors que les délais de jugement au fond sont longs (en moyenne dix mois en première instance). Ce schéma vous aidera à comprendre les étapes de la procédure et à vous défendre au mieux.

>Lire la suite
1.

Connaître la forme de la requête en référé

Pour les référés introduits contre une décision prise par la collectivité, la requête doit être introduite devant le tribunal administratif. Le requérant est tenu de joindre à sa requête en référé une copie de :

  • la décision administrative contestée. Le Conseil d’État a récemment rappelé que le référé-suspension ne pouvait être utilisé contre une décision juridictionnelle, même rendue par un ordre professionnel ( CE, 2 févr. 2022, n° 460827 ). Le référé-suspension concerne donc les actes administratifs au sens strict ;
  • la demande présentée devant le juge du fond tendant à l’annulation de cette décision.

En effet, le juge des référés ne peut prononcer la suspension que d’une décision qui fait, par ailleurs, l’objet d’un recours en annulation, faute de quoi la demande de référé-su...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives