Qui est le juge du référé-suspension ?

Pour les actes des collectivités, c’est le tribunal administratif du ressort du lieu de la décision. Le Conseil d’État est quant à lui compétent pour juger les référés-suspension visant certaines décisions telles que les décrets, règlements des ministres, décisions des organismes collégiaux à compétence nationale, décisions qui s’appliquent dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs…

Quelles sont les mentions indispensables à faire figurer sur la requête (cas où la commune serait en demande) ?

Si la requête est déposée par lettre recommandée avec accusé de réception, elle doit être signée et mentionner les nom, prénom et adresse du requérant, et si possible un numéro de téléphone et une adresse e-mail permettant de le joindre rapidement. Elle doit être rédigée en français.La requête peut être déposée au greffe de la juridiction ou envoyée par lettre recommandée de préférence. Dans les deux cas, il convient d’inscrire la mention « référé » sur la requête et sur l’enveloppe.Si la requête est adressée viaTélérecours, les mêmes mentions doivent figurer lors du dépôt de la requête, et la mention « référé » doit également être indiquée dans la case idoine.

Dans quel(s) cas les échanges juridictionnels devront-ils passer par Télérecours ?

Lorsqu’elle est présentée par un avocat, la requête doit, sous peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par le biais de Télérecours. Il en est de même pour toutes les collectivités, sauf les communes de moins de 3 500 habitants. Ces dernières peuvent choisir de l’utiliser ou non.Si le requérant est un particulier, le recours est introduit par LRAR ou via Télérecours citoyens.Ce sont les modalités d’introduction du recours qui vont déterminer les modalités des échanges suivants.

La requête en référé doit-elle être présentée par un avocat ?

La demande de suspension d’exécution d’une décision administrative est dispensée du ministère d’avocat si elle se rattache à un litige pour lequel ce ministère n’est pas obligatoire. Il y aura donc obligation de constituer avocat, en requête comme en défense, si c’est aussi le cas dans le cadre de la demande d’annulation au fond.

Quelles sont les conditions pour que la suspension soit prononcée ?

Dans le cadre de la demande de suspension, le requérant doit justifier de l’urgence à suspendre (sauf en matière de permis de construire et de déclaration préalable, où la condition d’urgence est réputée satisfaite, depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Élan ») et démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision. Par ailleurs, la décision ne doit pas avoir été entièrement exécutée.Il faut noter que si, dans la très grande majorité des cas, lorsque ces deux conditions sont réunies, la suspension est prononcée, le juge reste maître de sa décision et peut choisir de ne pas prononcer la suspension (voir, par exemple : CE, 16 avr. 2012, n° 355792).

Comment s’apprécie la notion d’urgence ?

Il y a urgence lorsqu’un préjudice grave pourrait être porté à la situation du requérant ou à un intérêt public, mais aussi lorsque les conséquences de la décision attaquée risqueraient d’être difficiles à faire disparaître si ladite décision était exécutée puis annulée. Le juge des référés détermine l’urgence à suspendre la décision litigieuse en mettant en balance des intérêts en présence (CE, 28 févr. 2001, n° 229562, n° 229563 et n° 229721, Préfet des Alpes-Maritimes).

Qu’est-ce qu’un doute sérieux quant à la légalité de la décision ?

Il n’est pas possible d’établir une liste exhaustive des différents moyens entraînant un doute sérieux sur la légalité d’une décision, mais les exemples suivants permettent de bien comprendre cette notion :méconnaissance objective d’un texte ou d’un principe ;décision litigieuse prise sur le fondement de dispositions déjà jugées illégales ;existence de contradictions dans les données de fait à la base de la décision litigieuse ;modification substantielle d’une déclaration d’utilité publique sans enquête publique préalable.

Qui aura la charge des frais de justice ?

Chaque partie acquitte les frais afférents à sa défense (frais d’avocats, d’introduction d’instance…). Et chaque partie peut demander au juge que l’autre partie, si elle est perdante, prenne en charge tout ou partie des frais de justice (les « dépens »). Par ailleurs, n’oubliez pas de contacter votre assureur : le plus souvent, votre assurance de protection juridique peut prendre en charge une partie des frais occasionnés.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître la forme de la requête en référé
2. Suivre l’instruction de la demande de référé
3. Prendre connaissance du contenu de la requête
4. Faire valoir ses arguments en défense
5. Prendre connaissance de la décision prise et de ses effets
6. Schéma

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Faire face à un référé-suspension

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 8294

L'essentiel par l'éditeur

Le référé-suspension est une procédure d'urgence permettant de suspendre l'exécution d'une décision administrative contestée. La requête doit être introduite devant le tribunal administratif et accompagnée de la décision contestée et de la demande d'annulation. Le juge des référés peut rejeter la requête s'il n'y a pas d'urgence ou si elle est irrecevable. La procédure est accélérée et le juge fixe rapidement une audience. La décision peut être suspendue si l'urgence et un doute sérieux sur la légalité sont établis.

Quelles sont les étapes pour introduire un référé-suspension devant le tribunal administratif ?
Quels sont les critères pour que la suspension d'une décision administrative soit prononcée ?
Comment se déroule l'instruction d'une demande de référé-suspension ?

Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple un permis de construire, l’attribution d’un marché public…). Pour pouvoir introduire un référé-suspension, il faut avoir au préalable ou simultanément demandé au juge administratif l’annulation de la décision visée.

La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé au fond sur la demande d’annulation. Mais dans l’intervalle, elle peut vous interdire de mettre en œuvre certaines décisions. Il convient donc de bien en connaître le déroulement et les effets.

Connaître la forme de la requête en référé

Pour les référés introduits contre une décision prise par la collectivité, la requête doit être introduite devant le tribunal administratif. Le requérant est tenu de joindre à sa requête en référé une copie de :

la décision administrative contestée. Le Conseil d’État a récemment rappelé que le référé-suspension ne pouvait être utilisé contre une décision juridictionnelle, même rendue par un ordre professionnel (CE, 2 févr. 2022, n° 460827). Le référé-suspension concerne donc les actes administratifs au sens strict ;
la demande présentée devant le juge du fond tendant à l’annulation de cette décision.

En effet, le juge des référés ne peut prononcer la suspension que d’une décision qui fait, par ailleurs, l’objet d’un recours en annulation, faute de quoi la demande de référé-suspens...

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