L’autorité territoriale peut-elle refuser à un agent la possibilité d’être réserviste ?

Non, être réserviste est un droit reconnu à chaque citoyen.

Le réserviste doit-il demander l’autorisation d’accomplir une période de réserve pendant son temps libre ?

Non, il ne doit ni demander l’autorisation de son employeur, ni solliciter une autorisation de cumul d’activités, ni même en faire la déclaration.

Lorsqu’un réserviste effectue une période de réserve sur son temps de travail, doit-il respecter des prescriptions minimales du temps de travail ?

Une réponse ministérielle précise que le réserviste militaire a droit à un repos quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 24 heures (Rép. min. n° 11415 : JO Sénat, 18 juin 2020, p. 2829).

Les périodes de réserve sont-elles assimilées à des congés ou à des autorisations spéciales d’absence ?

Il s’agit de congés avec ou sans traitement, selon la durée de la période de réserve, le type de réserve et le statut de l’agent.

Comment sont décomptées les périodes de réserve sur le temps de travail de l’agent ?

Un agent qui travaille habituellement du lundi au jeudi, et qui est convoqué pour une mission de 7 jours du lundi au dimanche, sera placé en congé pour accomplissement d’une période de réserve du lundi au jeudi, soit 4 jours.

Doit-on prendre un arrêté lorsqu’un agent accomplit une période de réserve ?

La décision doit être matérialisée : pour un fonctionnaire, par un arrêté ; pour un agent contractuel de droit public, de préférence par un courrier.

Les périodes passées dans la réserve ont-elles un impact sur le nombre de jours de RTT ?

Oui, en application d’un arrêt du Conseil d’État (CE, 19 oct. 2016, n° 392820), l’ensemble des absences d’un agent réduit le nombre de jours de RTT à l’exception des autorisations d’absence pour motif syndical.Le mode de calcul, donné par la circulaire du 18 janvier 2012, est le suivant :Pour un agent ayant 12 jours de RTT/an : 228 / 12 = 19(228 est le nombre de jours travaillés dans l’année par un agent à temps complet.)Un jour de RTT sera déduit dès lors que l’agent aura 19 jours d’absence (tous types d’absence cumulés dans l’année), 2 jours de RTT dès lors que l’agent aura 38 jours d’absence, etc.

Comment s’assurer que l’agent a bien effectué sa période de réserve ?

L’agent va percevoir une solde ou une indemnité selon le type de réserve. Vous avez le droit de lui demander l’attestation du paiement de cette dernière. Attention, le versement peut prendre du temps.

Sur quelle base juridique remplacer un agent réserviste ?

Il convient d’utiliser l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d’agents momentanément absents, fonctionnaires ou contractuels.

L’autorité territoriale est-elle en droit de déduire du montant du traitement dû à l’agent la solde de réserviste ?

Non, les agents perçoivent pendant leurs périodes de réserve le cumul de leur traitement habituel et de leur solde de réserviste.

Fichepratique

Sommaire

1. La réserve opérationnelle militaire
2. La réserve opérationnelle de la police nationale
3. La réserve sanitaire
4. La réserve communale de sécurité civile

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Outils et modèles (3)

Arrêté attribuant un congé avec (ou sans) traitement afin d’effectuer une activité dans une réserve (réf : dtou12041)
Courrier attribuant un congé avec (ou sans) traitement afin d’effectuer une activité dans une réserve (réf : dtou12042)
Tableau des droits à congés selon le statut de l’agent et le type de réserve (réf : dtou12043)

Faire face à une demande d’un agent pour être réserviste

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Mis à jour le 2 juin 2026 par Lorène Delepau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 14679

L'essentiel par l'éditeur

Le Code général de la fonction publique facilite l'engagement des agents publics en tant que réservistes, offrant des congés pour servir dans diverses réserves, telles que la réserve militaire, la police nationale, la réserve sanitaire et la sécurité civile. Les conditions d'engagement, la durée des périodes de réserve et les droits associés varient selon le type de réserve. Les agents peuvent bénéficier de congés avec ou sans traitement, et leur carrière n'est pas impactée négativement par ces engagements.

Quels sont les droits des agents publics souhaitant devenir réservistes ?
Comment les périodes de réserve affectent-elles la carrière et la rémunération des agents publics ?
Quelles sont les conditions pour devenir réserviste dans les différentes réserves ?

Pour faciliter l’engagement citoyen des agents publics, le Code général de la fonction publique (CGFP) octroie des congés aux agents souhaitant devenir réservistes, permettant ainsi de servir leur pays tout en conservant une activité professionnelle.

Quatre réserves sont concernées :

la réserve opérationnelle militaire ;
la réserve opérationnelle de la police nationale ;
la réserve sanitaire ;
la réserve communale de la sécurité civile.

D’autres réserves existent (réserves citoyennes de l’Éducation nationale, des services d’incendie et de secours, pour la cohésion des territoires, de défense et sécurité et de la police nationale ; réserve de la protection judiciaire de la jeunesse ; réserve civique générale). Néanmoins, sachant qu’elles ne créent aucun droit particulier pour les agents publics, elles ne feront pas l’objet d’un développement dans la présente fiche. Si un agent souhaite accomplir une période dans une de ces réserves, il le fera sur son temps personnel et n’aura pas besoin de solliciter d’autorisation de cumul d’activités.

Les agents publics, selon leur statut, le type de réserve et sa durée vont bénéficier d’un congé de droit ou octroyé sous réserve des nécessités de service, avec ou sans traitement.

Les conditions pour être réservistes et la durée des activités sont déterminées par :

le Code de la défense s’agissant de la réserve opérationnelle militaire ;
le Code de la sécurité intérieure s’agissant de la réserve opérationnelle de la police nationale et la réserve communale de la sécurité civile ;
le Code de la santé publique s’agissant de la réserve sanitaire.

La réserve opérationnelle militaire

L’engagement du réserviste militaire

La réserve opérationnelle militaire, régie par le Code de la défense, comprend l’armée de terre, l’armée de l’air et de l’espace, la marine nationale et la gendarmerie nationale.

Cet engagement permet de contribuer à des missions de défense, à renforcer les effectifs des armées en temps de paix ou de guerre.

Qui peut être réserviste militaire ?

Les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir.
Les anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité.
Certains militaires d’active.

Quelles sont les conditions ?

Être de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la Légion étrangère.
Être âgé de 17 ans au moins et 72 ans au plus.
Être en règle au regard des obligations du se...

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