Fichepratique

Feuille de route stratégique des services autonomie à domicile (SAD)

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Mise à jour le 14 janv. 2026 | Référence : 14602

L'essentiel par l'éditeur

La feuille de route stratégique des services autonomie à domicile (SAD) pour 2023-2025 met en lumière trois configurations principales : SAD « aide », SAD « mixte » et SAD « soins ». Le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) est l'outil privilégié pour ces services. Les défis incluent des coûts de transition non compensés et des disparités territoriales. L'intégration de l'IA vise à réduire les tâches administratives et harmoniser les pratiques. La préparation à l'évaluation HAS est cruciale pour l'amélioration continue.

  • Quelles sont les configurations principales des services autonomie à domicile ?
  • Comment l'intelligence artificielle est-elle intégrée dans les services autonomie à domicile ?
  • Quelles sont les obligations des services autonomie à domicile en matière d'évaluation qualité ?

L’échéance du 30 juin 2025 a constitué un tournant majeur pour la réforme des services autonomie à domicile (SAD), imposant aux 2 100 SSIAD français de finaliser leur rapprochement avec des structures d’aide et d’accompagnement. Si 78 % des services ont obtenu leur autorisation ou conclu une convention partenariale transitoire, les défis persistent : contraintes financières liées à la réforme tarifaire, disparités territoriales dans l’accompagnement ARS, et préparation des premières évaluations HAS. La feuille de route stratégique IA de la CNSA ouvre cependant des perspectives inédites pour optimiser les processus administratifs et améliorer la qualité d’accompagnement des 1,4 million de bénéficiaires du secteur.

1.

Dresser le bilan des rapprochements SAD et comprendre les configurations juridiques

La période 2023-2025 a vu émerger trois configurations principales de services autonomie à domicile, chacune répondant à des logiques territoriales, organisationnelles et juridiques distinctes. Le SAD « aide » correspond aux anciens SAAD (45 % du parc) ; le SAD « mixte » constitue la configuration cible (35 % du parc) ; et le SAD « soins » désigne les SSIAD avec convention transitoire (20 % du parc).

Le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), prévu par l’ article L. 312-7 du CASF, s’est imposé comme l’instrument privilégié. Fin 2025, environ 180 GCSMS portent une activité SAD (25 % des configurations mixtes).

La fusion d’EPS (articles L. 6141-7-1 et R. 6141-11 du CSP) et le transfert vers un CIAS ( article L. 123-4-1 du...

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