Comment sont repris les contrats des agents contractuels ?

Les agents contractuels conservent la nature de leur engagement (CDD ou CDI) en vigueur lors de la fusion.Le changement d’employeur peut se matérialiser par un avenant au contrat (l’agent exerçant sous l’autorité d’un autre employeur).Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.Selon l’article L. 445-2 du Code général de la fonction publique (CGFP), les services effectués par un agent contractuel dans son ancienne collectivité sont assimilés à des services effectués au sein de sa nouvelle entité employeur. En d’autres termes, il conserve l’ancienneté dont il disposait avant son transfert.La durée du contrat initial continue de s’écouler s’il n’y a pas de modification substantielle des termes du contrat au niveau des conditions de travail (durée du contrat : déterminée ou indéterminée, rémunération, principales missions confiées à l’agent…).En cas de modification substantielle des clauses du contrat, celle-ci fera potentiellement naître un nouveau contrat si la loi le permet au vu des motifs de recrutement des contractuels et des durées maximales prévues par les textes (CGFP, art. L. 332-1 à L. 332-28).

Fichepratique

Sommaire

1. La réalisation d’un diagnostic
2. La formalisation du changement d’employeur et la reprise des agents
3. Le devenir des agents en cas de restitution de compétences

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Gérer la reprise des personnels lors d’une fusion d’EPCI

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Céline Dubois | Référence : 9911

L'essentiel par l'éditeur

La fusion d'EPCI implique la reprise automatique des personnels, garantissant leurs droits statutaires et contractuels. Un diagnostic préalable est essentiel pour gérer les postes budgétaires, le temps de travail, la rémunération, et le dialogue social. La formalisation du changement d'employeur est cruciale, avec des arrêtés individuels ou collectifs. En cas de restitution de compétences, les agents sont réaffectés selon des conventions. Les agents contractuels conservent leur ancienneté et la nature de leur contrat.

Comment se déroule la reprise des personnels lors d'une fusion d'EPCI ?
Quels sont les impacts sur les agents contractuels lors d'une fusion d'EPCI ?
Comment sont gérés les transferts de compétences et le devenir des agents après une fusion d'EPCI ?

Les fusions d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout comme les mutualisations ou transferts, supposent une attention particulière à porter aux questions liées au devenir des agents.

Il convient de les associer au maximum à la mise en place de la fusion en évaluant le plus tôt possible son impact sur les personnels afin, d’une part, d’évoquer avec ces derniers les changements et, d’autre part, d’éviter toute difficulté ultérieure en mentionnant de façon transparente le projet d’organisation du nouvel EPCI. Cette communication doit être adaptée sur le fond, la forme et dans le temps.

La réalisation d’un diagnostic

La mise en place du nouvel EPCI issu de la fusion nécessite de s’interroger sur :

les postes budgétaires (reprise des personnels, organigramme, tableau des effectifs…) ;
le temps de travail (cycles, horaires, congés, compte épargne temps, autorisations d’absence, heures supplémentaires, temps partiel…) ;
la rémunération, et notamment l’évolution des régimes indemnitaires, les avantages en nature, l’action sociale, la protection sociale complémentaire… ;
le dialogue social et le fonctionnement des instances paritaires ;
la santé et la sécurité au travail (la désignation des assistants et conseillers de prévention, le document unique, les autorisations et les habilitations, la médecine professionnelle, le fonctionnement des instances médicales…) ;
la gestion des contrats et des conventions (...

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