Fichepratique

Gérer les indications de répertoire civil

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Référence : 1414

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des indications au répertoire civil est essentielle pour assurer la clarté et la conformité des actes d'état civil. Depuis 2012, la mention « RC n°… » est utilisée pour éviter les confusions. Les décisions de tutelle ou curatelle sont inscrites en marge des actes de naissance, mais ne sont pas mises à jour dans les registres du tribunal. Les mentions radiées ne doivent pas figurer sur les copies, sauf autorisation. Les restrictions de capacité peuvent influencer le mariage, nécessitant le consentement approprié.

  • Comment sont gérées les mentions au répertoire civil sur les actes de naissance ?
  • Quelles sont les implications des mentions de tutelle ou curatelle sur le mariage ?
  • Quand les mentions radiées du répertoire civil doivent-elles être omises des copies ?

Le répertoire civil a été créé avant tout pour assurer la publicité des décisions judiciaires portant ouverture, modification ou mainlevée des tutelles et des curatelles des incapables majeurs.

Le système du répertoire civil a été étendu à certaines demandes en justice relatives aux régimes matrimoniaux.

Le but est d’éviter de surcharger les registres de l’état civil par des mentions nombreuses et complexes.

1.

Apposer les mentions relatives au répertoire civil

L’officier d’état civil appose les mentions d’inscription et de radiation d’inscription au répertoire civil à la diligence du greffier du tribunal de grande instance ou du Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes.

Depuis le 1er janvier 1982, la mention en marge d’un acte de naissance des demandes, actes ou jugements devant être inscrits au répertoire civil, était constituée par l’indication « Répertoire civil n°… ». Avant cette date, la mention était faite par l’abréviation « RC ». La circulaire du 6 avril 2012 est revenue à l’ancienne formulation « RC n°… ».

Mention d’inscription ou de radiation au répertoire civil
Voici des modèles de menti...
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