Une offre incomplète est-elle irrégulière ?

Le maître d’ouvrage est tenu d’éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes.Mais le Conseil d’État a pu tempérer ce principe en ajoutant que cette obligation ne fait pas obstacle à ce que les documents de la consultation prévoient en outre la communication, par les soumissionnaires, d’éléments d’information qui, sans être nécessaires pour la définition ou l’appréciation des offres et sans que leur communication doive donc être prescrite à peine d’irrégularité de l’offre, sont utiles au pouvoir adjudicateur pour lui permettre d’apprécier la valeur des offres au regard d’un critère ou d’un sous-critère et précisent qu’en l’absence de ces informations l’offre sera notée zéro au regard du critère ou du sous-critère en cause.En l’espèce, la production d’informations sur la qualité des matériaux employés, notamment de leurs fiches techniques, ne pouvait être regardée que comme une production d’éléments nécessaires prescrite par le règlement, dont l’absence dans une offre entraînait nécessairement son irrégularité. En ne fournissant pas ces éléments, l’offre du titulaire devait donc être regardée comme irrégulière et aurait dû être éliminée. Le pourvoi de la collectivité est donc rejeté. Il revient ainsi à l’acheteur de préciser clairement, parmi les pièces demandées, celles « nécessaires » et dont l’absence entraînerait l’irrégularité de l’offre (CE, 20 sept. 2019, n° 421075).De même, un soumissionnaire à un marché public qui n’apporte pas un élément demandé ne verra pas son offre nécessairement jugée comme irrégulière au motif qu’elle est incomplète. Tout dépend de l’importance qu’accorde le maître d’ouvrage à cette information. Si ce dernier est tenu d’éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation, « cette obligation ne fait pas obstacle à ce que ces documents prévoient en outre la communication, par les soumissionnaires, d’éléments d’information qui, sans être nécessaires pour la définition ou l’appréciation des offres et sans que leur communication doive donc être prescrite à peine d’irrégularité de l’offre, sont utiles au pouvoir adjudicateur pour lui permettre d’apprécier la valeur des offres au regard d’un critère ou d’un sous-critère et précisent qu’en l’absence de ces informations, l’offre sera notée zéro au regard du critère ou du sous-critère en cause » (CE, 20 sept. 2019, n° 421075).

Doit-on considérer irrégulière une offre reçue hors délai en raison d’une défaillance de la plateforme de dématérialisation ?

L’article R. 2151-5 du CCP prévoit que « les offres reçues hors délai sont éliminées ». Néanmoins, l’acheteur public ne saurait rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n’a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l’article R. 2132-9 du même code, établit, d’une part, qu’il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre et, d’autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal.Dans un cas où, d’une part, l’impossibilité pour un candidat de transmettre son offre dématérialisée dans le délai imparti n’est imputable ni à son équipement informatique, ni à une faute ou une négligence de sa part dans le téléchargement des documents constituant son offre et où, d’autre part, l’acheteur public n’établit pas le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt, la tardiveté de la remise de l’offre doit être regardée comme imputable à un dysfonctionnement de cette plateforme faisant obstacle à ce que l’acheteur public écarte cette offre comme tardive (CE, 23 sept. 2021, n° 449250, RATP).

L’offre d’un candidat inférieure au montant minimum fixé au RC est-elle irrégulière ?

Le Conseil d’État a précisé que l’offre d’un candidat inférieure au montant minimum fixé au RC est régulière. En effet, « une offre ne saurait être regardée comme ne respectant pas les exigences du règlement de la consultation au seul motif que le prix qu’elle propose est inférieur au montant minimum de l’accord-cadre figurant dans le règlement de la consultation » (CE, 24 déc. 2020, n° 445078).

Un bordereau de prix insuffisamment rempli rend-il l’offre irrégulière ?

En l’espèce, le règlement de la consultation indiquait que « les candidats devaient notamment fournir les bordereaux de prix unitaires du lot candidaté dûment complétés, détaillés, datés et signés. Il était stipulé que […] “tout renvoi vers un document annexé [rendrait] le bordereau de prix incomplet et l’offre irrégulière” ».À la suite d’une demande de régularisation, les rubriques du bordereau relatives au « temps en heure de la prestation » n’avaient pas été complétées par la société requérante, qui renvoyait à des fiches fournies en annexe pour certains éléments. Dans ces conditions, alors même que l’offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur, celui-ci est fondé à soutenir, pour la première fois devant le juge, que cette offre était irrégulière et devait être écartée (CAA Versailles, 7 nov. 2023, n° 20VE01545, Société Maintenance Industrie).

Comment est évalué le manque à gagner d’une entreprise candidate, évincée à l’issue d’une procédure irrégulière ?

Selon le Conseil d’État, le manque à gagner d’une entreprise candidate à l’attribution d’un contrat public est évalué par « la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes [qui aurait été] affectée à l’exécution du marché » si elle en avait été titulaire (CE, 31 oct. 2024, n° 490242, Métropole Aix-Marseille Provence).

Fichepratique

Sommaire

1. Définir l’irrégularité
2. Distinguer les offres irrégulières des offres inacceptables et inappropriées
3. Choisir de régulariser l’offre
4. Mettre en œuvre la régularisation
5. Maîtriser le caractère spécifique des offres anormalement basses

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Fiches associées (2)

Gérer une offre irrégulière dans les marchés de maîtrise d’œuvre

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 13415

L'essentiel par l'éditeur

Le maître d’œuvre doit vérifier que les offres reçues, dans le cadre de son marché de maîtrise d’œuvre, ne sont pas irrégulières. Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences des documents de consultation. Elle peut être incomplète ou ne pas suivre les normes techniques. Les offres irrégulières peuvent être régularisées si elles ne modifient pas substantiellement l'offre. Contrairement aux offres irrégulières, les offres inacceptables sont examinées au regard du budget, tandis que les offres inappropriées ne répondent pas aux besoins. Les offres anormalement basses nécessitent une vérification approfondie avant rejet.

Qu'est-ce qu'une offre irrégulière dans un marché de maîtrise d'œuvre ?
Comment régulariser une offre irrégulière dans un marché public ?
Quelle est la différence entre une offre irrégulière, inacceptable et inappropriée ?

Le marché de maîtrise d’œuvre est attribué à l’équipe soumissionnaire qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Mais au préalable, le maître d’ouvrage doit vérifier que les offres qui lui ont été présentées ne sont ni inappropriées, ni irrégulières, ni inacceptables afin de respecter le formalisme des marchés publics.

Néanmoins, le Code de la commande publique offre quelques souplesses et permet ainsi au maître d’ouvrage d’autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières. Cette régularisation reste cependant très encadrée et ne peut pas porter sur tous les éléments du marché. Comment définir l’irrégularité et quelles sont les conditions de cette régularisation ?

Définir l’irrégularité

Tous les soumissionnaires à une procédure de passation doivent respecter les exigences formulées dans les documents de la consultation, qu’il s’agisse du règlement de la consultation (RC), des cahiers des charges, des bordereaux de prix unitaires, etc.

A noter

Avant de procéder à leur classement, le maître d’œuvre doit s’assurer de la recevabilité des offres. La notion de l’irrégularité de l’offre est définie à l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique (CCP).

Il peut s’agir, par exemple, d’une offre incomplète, qui ne comporte pas tous les documents exigés par le RC (CE, 12 janv. 2011, n° 343324, Département du Doubs), ou lorsqu’une ligne du bordereau unitaire des prix n’est pas remplie alors qu’il s’agit d’une exigence formulée dans le cahier des charges (CE, 12 mars 201...

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