Fichepratique

Identifier les motifs disciplinaires d'ordre professionnel ou privé

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Référence : 2283

L'essentiel par l'éditeur

La notion de faute disciplinaire pour les fonctionnaires est complexe, sans définition légale précise. Elle peut découler de manquements aux obligations professionnelles ou d'agissements privés affectant le service. Les sanctions doivent être proportionnées à la gravité des faits. Les procédures pénales et disciplinaires sont distinctes, mais interconnectées. La jurisprudence souligne l'importance de la proportionnalité et de la responsabilité envers le service public.

  • Quels sont les critères pour définir une faute disciplinaire chez un fonctionnaire ?
  • Comment les procédures pénales influencent-elles les sanctions disciplinaires ?
  • Quelle est l'importance de la proportionnalité dans les sanctions disciplinaires ?

Il en est de la procédure disciplinaire comme de la raison : on en use souvent trop, ou trop peu.

Comment distinguer dans des relations managériales devenues bien complexes, dans des comportements très variés jugés au regard d'une morale relative, ce qui relève de la discipline de ce qui relève d'une relation sociale ?

Délicat exercice que celui du discernement entre la faute et l'erreur, qu'il s'agisse de sanctionner un comportement professionnel ou privé, qu'il soit ou non réprimé pénalement.

1.

La notion de faute en service

« Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l'occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire » (cf.  CGFP, art. L. 530-1 ).

Cela étant dit, le statut ne comporte aucune définition légale de cette notion de faute, il faut donc sous le contrôle du juge que l'autorité territoriale la définisse, à partir de ce qu'elle peut être, et ne peut pas être.

Ainsi, la faute peut résulter :

  • d’un manquement à l’une des obligations de l’agent vis-à-vis de l’administration (cf. Connaître les devoirs de l’agent), comme l'obéissance, l’obligation de se consacrer intégralement à sa fonction ;
  • d’un manquement de l’agent à ses obligations vis-à-vis des administrés, comme l’obligation d'information.

Elle peut aussi être la conséquence :

  • d’un compo...
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