Fichepratique

Bien conduire l’entretien préalable

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 2290

L'essentiel par l'éditeur

L'entretien préalable dans la procédure disciplinaire est crucial pour garantir le respect des droits de la défense. Bien que non obligatoire, il permet à l'agent d'être assisté et de présenter sa défense. L'employeur doit informer l'agent de cette possibilité et lui accorder un délai raisonnable pour préparer sa défense. L'entretien doit être conduit avec professionnalisme et courtoisie, sans impliquer le supérieur hiérarchique direct. La décision de sanction doit être réfléchie et notifiée par écrit.

  • Quels sont les droits de l'agent lors d'un entretien préalable disciplinaire ?
  • Comment organiser un entretien préalable dans le cadre d'une procédure disciplinaire ?
  • Quel est le rôle de l'employeur lors de l'entretien préalable ?

Vous avez engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent ayant commis une faute de nature à justifier une sanction. Vous avez notifié à cet agent son droit à présenter sa défense assisté des personnes de son choix lors d’un entretien préalable qu’il lui appartient de solliciter auprès de son employeur. Qui doit conduire cet entretien ? Quand doit-il être organisé ? Quels éléments aborder durant cet entretien ? Qui peut y participer ?

1.

Programmer l’entretien préalable

Le respect des droits de la défense et son caractère contradictoire sont des éléments dont tient compte le juge administratif quand il est amené à examiner la légalité d’une sanction. Or, la question disciplinaire est par nature celle qui génère un grand nombre de contentieux devant la juridiction. Vous avez tout intérêt à veiller particulièrement sur ces aspects de la procédure.

Attention

L’entretien préalable n’est pas une formalité obligatoire. La formalité obligatoire c’est d’informer l’agent qu’il peut être assisté des personnes de son choix !

La lettre recommandée avec AR informant l’agent de l’engagement à son encontre d’une procédure disciplinaire doit, entre autres, préciser qu’il peut être assisté des personnes de son choix. C’est dans ce cadre qu’il peut être accom...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines