Le Code de la commande publique ne prévoit pas d’obligation d’indiquer un montant minimal ni maximal dans un accord-cadre à bons de commande. Si le maître d’ouvrage décide d’indiquer un minimum, est-il tenu de passer commande à hauteur de ce minimum ?

Si le maître d’ouvrage décide d’indiquer un minimum, il est tenu de passer commande à hauteur du minimum. Dans l’hypothèse où la personne publique ne respecterait pas ses engagements, elle devrait indemniser son cocontractant pour le bénéfice non réalisé.

Le pouvoir adjudicateur peut-il se soustraire à l’obligation d’indemnisation en invoquant une mauvaise exécution du marché ?

Le pouvoir adjudicateur ne peut se soustraire à l’obligation d’indemnisation en invoquant une mauvaise exécution du marché dès lors qu’il s’est abstenu d’en prononcer la résiliation pour ce motif.

Le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande dispose-t-il d’un droit à la réalisation du maximum indiqué ?

La personne publique ne peut contraindre le titulaire à aller au-delà du montant maximal prévu par l’accord-cadre. Néanmoins, le titulaire est engagé sur ce montant maximal.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le droit à indemnité fixé par les CCAG
2. Définir les modalités de l’indemnisation
3. Établir un protocole transactionnel

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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Modèle de protocole d’accord transactionnel en cas de non-atteinte du minimum dans un marché à bons de commande (réf : dtou340)
Modèle de clause indicative d’un CCAP pour l’indemnisation du titulaire dans le cas où le minimum ne serait pas atteint (réf : dtou341)

Marché à bons de commande

Indemniser le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande avec montant minimal d’engagement : droit à indemnité

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0215

L'essentiel par l'éditeur

Dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande, l'indemnisation du titulaire dépend de la réalisation d'un minimum contractuel. Si ce minimum n'est pas atteint, le titulaire peut prétendre à une indemnité couvrant le manque à gagner et les frais engagés. La jurisprudence précise que l'indemnisation ne doit pas simplement combler la différence entre le minimum et les commandes effectuées. Un protocole transactionnel est recommandé pour éviter un contentieux coûteux.

Quels sont les droits à indemnisation pour un titulaire d'accord-cadre à bons de commande ?
Comment est calculée l'indemnité en cas de non-réalisation du minimum d'un accord-cadre ?
Pourquoi établir un protocole transactionnel pour l'indemnisation d'un accord-cadre ?

Vous n’avez pas commandé le montant minimal sur lequel vous vous étiez engagé dans un accord-cadre à bons de commande. Vous avez donc commis une faute contractuelle. Si le titulaire le fait valoir, le droit à l’indemnisation pour non-réalisation du minimum constitue une obligation du maître d’ouvrage. Cette indemnisation couvre le préjudice subi par le cocontractant au titre du manque à gagner généré par les prestations non commandées.

Comment la mettre en place ?

Connaître le droit à indemnité fixé par les CCAG

Précisons tout d’abord que, dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et d’une interruption des bons de commande, le cocontractant ne bénéficie d’aucun droit de recevoir des commandes. L’absence de bons de commande émis n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’acheteur et à donner lieu à indemnisation du titulaire (CAA Bordeaux, 12 oct. 2020, n° 18BX02600). Le titulaire d’un accord-cadre qui ne s’est vu adresser aucun bon de commande n’est pas fondé à invoquer les stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) « prestations intellectuelles » pour demander à être indemnisé d’un manque à gagner (CAA Paris, 10 nov. 2020, n° 18PA01144).

A noter

En cas de résiliation justifiée pour motif d’intérêt général, aucune indemni...

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