En matière de rémunération, l’agent exerçant une activité accessoire est-il soumis à un plafond ?

Non, depuis la parution du décret relatif au cumul d’activités, le plafonnement des rémunérations et le compte de cumul qui en découlait sont supprimés. Cela n’empêche pas l’employeur principal de tenir un compte des rémunérations pour les cotisations dues au régime de la RAFP.

Un agent en congé parental fait acte de candidature pour exercer l’activité accessoire que vous avez créée… est-il possible de le recruter ?

Non, un agent en congé parental ne peut pas exercer une activité accessoire car cela n’est pas compatible avec le motif du congé.

Les indemnités versées au titre des activités accessoires sont-elles prises en compte dans les éléments de rémunération servant au calcul de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG mise en place au 1er janvier 2018 ?

La circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, précise que les indemnités versées au titre des activités accessoires sont exclues du versement de l’indemnité compensatrice de la CSG.

Fichepratique

Sommaire

1. Créer l’activité accessoire
2. Recruter l’agent
3. Établir le bulletin de paie

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Indemniser une activité accessoire

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Mis à jour le 13 janv. 2025 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 4939

L'essentiel par l'éditeur

Les fonctionnaires peuvent exercer une activité accessoire sous certaines conditions, sans affecter leur emploi principal. Cette activité doit être temporaire et ne pas combler un poste vacant. La rémunération est librement fixée et soumise à certaines cotisations, mais pas à la Sécurité sociale. L'autorisation de l'employeur principal est obligatoire. Les indemnités accessoires sont soumises à l'impôt sur le revenu et à la RAFP, mais exclues de l'indemnité compensatrice de la CSG.

Quelles sont les conditions pour qu'un fonctionnaire exerce une activité accessoire ?
Comment est déterminée la rémunération d'une activité accessoire pour un fonctionnaire ?
Les indemnités d'une activité accessoire sont-elles soumises à l'impôt sur le revenu ?

Vous souhaitez recruter un fonctionnaire d’un autre organisme public afin d’exercer une activité accessoire pour le compte de votre collectivité. Dans un premier temps, il faudra être particulièrement attentif à ce que l’activité créée ait bien un caractère accessoire et ne corresponde pas à la notion d’emploi permanent, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique.

Dans un second temps, la création de l’activité accessoire devra faire l’objet d’une délibération qui reprendra la nature des missions et les modalités d’indemnisation.

Dans quelles conditions est-il possible de recourir au recrutement d’un fonctionnaire pour exercer une activité accessoire ? Comment indemniser l’activité accessoire ? Quelles sont les cotisations appliquées à cette rémunération ?

Créer l’activité accessoire

Les possibilités de cumul d’activités des fonctionnaires sont régies par les articles L. 123-1 à L. 123-10 du Code général de la fonction publique et les articles R. 123-1 à R. 123.10 du Code général de la fonction publique.

Ainsi, les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire une activité auprès d’un organisme public, dès lors que cette activité est compatible avec leurs fonctions, n’affecte pas l’exercice de leur activité principale et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Parmi les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées, l’article R. 123-8 du Code général de la fonction publique mentionne entre autres l’activité d’intérêt général exercée auprès d’une pe...

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