Fichepratique

Indemniser une activité accessoire

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Mise à jour le 13 janv. 2025 | Référence : 4939

L'essentiel par l'éditeur

Les fonctionnaires peuvent exercer une activité accessoire sous certaines conditions, sans affecter leur emploi principal. Cette activité doit être temporaire et ne pas combler un poste vacant. La rémunération est librement fixée et soumise à certaines cotisations, mais pas à la Sécurité sociale. L'autorisation de l'employeur principal est obligatoire. Les indemnités accessoires sont soumises à l'impôt sur le revenu et à la RAFP, mais exclues de l'indemnité compensatrice de la CSG.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un fonctionnaire exerce une activité accessoire ?
  • Comment est déterminée la rémunération d'une activité accessoire pour un fonctionnaire ?
  • Les indemnités d'une activité accessoire sont-elles soumises à l'impôt sur le revenu ?

Vous souhaitez recruter un fonctionnaire d’un autre organisme public afin d’exercer une activité accessoire pour le compte de votre collectivité. Dans un premier temps, il faudra être particulièrement attentif à ce que l’activité créée ait bien un caractère accessoire et ne corresponde pas à la notion d’emploi permanent, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique.

Dans un second temps, la création de l’activité accessoire devra faire l’objet d’une délibération qui reprendra la nature des missions et les modalités d’indemnisation.

Dans quelles conditions est-il possible de recourir au recrutement d’un fonctionnaire pour exercer une activité accessoire ? Comment indemniser l’activité accessoire ? Quelles sont les cotisations appliquées à cette rémunération ?

1.

Créer l’activité accessoire

Les possibilités de cumul d’activités des fonctionnaires sont régies par les articles L. 123-1 à L. 123-10 du Code général de la fonction publique et les articles R. 123-1 à R. 123.10 du Code général de la fonction publique .

Ainsi, les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire une activité auprès d’un organisme public, dès lors que cette activité est compatible avec leurs fonctions, n’affecte pas l’exercice de leur activité principale et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Parmi les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées, l’ article R. 123-8 du Code général de la fonction publique mentionne entre autres l’activité d’intérêt général exercée aup...

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