Lorsqu’un étudiant hospitalier en médecine est affecté pour un stage dans une structure différente du CHU de rattachement, quel établissement assure la rémunération des gardes ?

Les centres hospitaliers universitaires de rattachement ont en charge la rémunération de l’ensemble des étudiants hospitaliers en médecine. Cette disposition est entrée en vigueur depuis la rentrée universitaire 2014-2015, en application de l’article 34 du décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du Code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie (JO n° 0146, 26 juin 2014, texte n° 22).Lorsqu’ils sont affectés dans un établissement ne relevant pas du CHU de rattachement, c’est l’établissement d’affectation qui assume la charge financière de la rémunération et des indemnités de gardes ainsi que les charges sociales qui s’y rapportent, suivant les modalités fixées par une convention précisant notamment les modalités pratiques d’organisation des stages et des gardes.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer le montant de l’indemnité
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Fiches associées (2)

Indemnités liées au service de gardes des étudiants hospitaliers en médecine

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Mis à jour par René Ghibaudo | Coordonné par Michel Goury | Référence : 9144

L'essentiel par l'éditeur

Les étudiants hospitaliers en médecine, dès le 2e cycle, participent à des gardes obligatoires et supplémentaires, intégrées à leur formation. Ces gardes, essentielles pour leur apprentissage, sont indemnisées selon un taux fixé par arrêté. Les indemnités, versées mensuellement, varient selon le type de garde (jour, nuit, dimanche, jour férié) et sont soumises aux cotisations sociales. Les CHU assurent la rémunération, sauf si l'étudiant est affecté ailleurs, où l'établissement d'accueil prend le relais.

Quels sont les critères d'indemnisation des gardes pour les étudiants hospitaliers en médecine ?
Comment est calculée l'indemnité des gardes pour les étudiants en médecine ?
Qui est responsable de la rémunération des gardes des étudiants hospitaliers en médecine ?

Le déroulement des études médicales qui, au fil du temps, s’est progressivement restructuré obéit aujourd’hui au système dit « LMD ».

Dans ce cadre, le premiercycle des études médicales comporte 3 années dont la première est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme.

Le deuxième cycle comprend 6 semestres de formation sanctionnés par le diplôme de formation approfondie en sciences médicales.

La formation conduisant à ce diplôme comprend des enseignements théoriques et pratiques, ainsi que l’accomplissement de 36 mois de stage.

À compter de la première année du deuxième cycle, les étudiants participent à l’activité hospitalière et ambulatoire, portent le titre d’« étudiants hospitaliers en médecine », acquièrent la qualité d’agent public et, à ce titre, perçoivent une rémunération. Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante, sont chargés de la tenue des observations et participent à un service de gardes normal qui fait partie intégrante de leur formation.

Ces gardes sont dites « normales » ou « obligatoires » par opposition aux « gardes supplémentaires » qu’ils peuvent dans certaines conditions assurer au-delà de leurs obligations.

Les gardes obligatoires ou supplémentaires, objets de cette fiche, font l’objet d’une indemnisation dont le montant est fixé par arrêté.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des étudiants en médecine qui ont été admis à poursuivre leurs études dans le cadre du 2^e cycle, et qui à compter de la 1^reannée de ce cycle portent le titre d’« étudiants hospitaliers en médecine ».

Les indemnités sont liées durant leurs stages aux participations suivantes :

1/ participation obligatoire des étudiants à un service de gardes normal, considéré comme formateur ;

2/ participation des étudiants à un service de gardes lors d’un stage obligatoire accompli entre la validation du 2^e cycle des études médicales et leur nomination en qualité d’interne. En effet, les étudiants hospitaliers en médecine ont l’obligation d’accomplir un stage durant l’intervalle de temps mentionné ci-dessus, et à ce titre, ils peuvent accomplir :

soit un stage choisi à leur initiative...

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