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Type : Document d'information

Taille : 133 kB

Infractions prévues par le Code des transports en matière de circulation, arrêt et stationnement dans une cour de gare et contraventions relevant de la compétence des agents de police municipale

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Mise à jour le 4 juil. 2025 | Référence : dtou8731

Cet outil permet d’identifier clairement les 12 libellés d’infractions de la compétence du policier municipal en matière de circulation, arrêt et stationnement dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte à la circulation publique ainsi que les contraventions relevant de la compétence des agents de police municipale.

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