Un marché public peut-il faire référence à la zone d’habitation des publics concernés par une clause sociale ?

Non, excepté le cas particulier pour lequel il s’agit de l’objet même du marché, un marché public ne peut pas faire référence à une zone d’habitation déterminée pour l’emploi du public concerné par une clause sociale. Il existe une exception autorisée par le législateur : celle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) qui prévoit dans sa charte, en application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, que les porteurs de projet et maîtres d’ouvrage ayant conventionné avec l’Anru doivent s’engager à réserver 5 % des heures travaillées dans le cadre des investissements financés par l’agence aux habitants des zones urbaines sensibles en difficulté d’insertion professionnelle.

Comment dimensionner la clause sociale ?

Potentiellement, tous les marchés de travaux et de services peuvent être concernés par une clause sociale. Bien identifier en amont l’offre d’insertion sur son territoire permet de mieux appréhender l’opportunité d’une clause sociale et son bénéfice pour les personnes éloignées de l’emploi, même en cas de faible dimensionnement de celle-ci.Il faut être attentif aux possibilités des entreprises à mettre en œuvre les clauses et à l’intégration des structures d’insertion dans le paysage économique.Pour dimensionner la clause, il existe différentes approches et procédés :le procédé pour déterminer la durée d’équivalents temps plein (ETP) en fonction du montant du marché ;l’approche par le pourcentage du temps de production.

La notion de préférence locale a-t-elle aujourd’hui un fondement légal ?

Les critères de sélection des offres ou les conditions d’exécution d’un marché public ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire vis-à-vis des candidats potentiels. Cette règle s’applique à l’insertion dans un marché d’éléments qui favorisent l’implantation locale des prestataires.La jurisprudence a considéré, à de nombreuses reprises, que la préférence locale comme critère de sélection des offres ou comme condition d’exécution du marché est discriminatoire, quelle que soit la nature du marché en cause : fournitures, travaux ou services. La notion d’intérêt général, parfois défendue, ne contrebalance pas l’impératif de liberté d’accès et d’égalité de traitement prévalant entre les candidats.

Fichepratique

Sommaire

1. Saisir l’intérêt de la clause sociale
2. S’appuyer sur la notion de marché réservé
3. Créer les conditions du recours à la clause

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Insérer des clauses sociales dans un marché public de communication

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Mis à jour par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 4651

L'essentiel par l'éditeur

Les clauses sociales dans les marchés publics de communication sont un levier pour l'insertion professionnelle des personnes en difficulté. Elles permettent aux acheteurs publics de réserver des heures de travail à ces publics, favorisant ainsi leur intégration et répondant aux besoins de recrutement des entreprises. Les clauses doivent être bien définies pour éviter toute discrimination et respecter les règles de concurrence. Les facilitateurs jouent un rôle clé dans leur mise en œuvre, assurant un lien entre les parties prenantes.

Quels sont les avantages des clauses sociales dans les marchés publics ?
Comment les clauses sociales sont-elles mises en œuvre dans les marchés publics ?
Quel est le rôle des facilitateurs dans l'application des clauses sociales ?

Donner une dimension responsable à ses commandes permet de repenser la politique d’achat dans sa globalité et de l’optimiser.

La commande publique constitue, par ses enjeux et son poids dans l’économie, un levier majeur au service de l’insertion sociale. Les collectivités publiques sont réputées adopter un comportement exemplaire dans ce domaine, afin de provoquer un effet d’entraînement sur l’ensemble des autres acteurs de la société, en optimisant l’impact social de leurs actes d’achat. Les clauses sociales sont difficiles à prévoir pour les marchés de petits montants – ce qui est fréquemment le cas en matière de communication. Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent aujourd’hui comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social.

Que contiennent ces clauses ? Comment et quand les mettre en œuvre ? Quelle valorisation de leur utilisation est possible ?

Saisir l’intérêt de la clause sociale

Depuis plusieurs années, à l’initiative d’élus locaux, présidents des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (Plie), maires ou présidents d’intercommunalités, de conseillers régionaux et départementaux, la commande publique peut être utilisée comme un levier de développement de l’insertion et de l’accès à l’emploi au bénéfice des personnes en difficulté sociale et professionnelle. Puisqu’elles visent à faciliter l’accès à certaines catégories de personnes aux marchés publics, elles doivent être instaurées avec précaution afin d’éviter toute rupture d’égalité.

Les textes sont venus consacrer une reconnaissance ainsi qu’un encadrement juridique des clauses sociales. Une clause sociale permet ainsi à un acheteur public « donneur d’ordres » de demander aux entreprises...

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