Qui doit établir le DTA ?

Le propriétaire des bâtiments. Toutefois, si vous êtes locataire, vous avez une obligation de sécurité et de santé vis-à-vis de vos salariés, donc vous devez vous assurer que le DTA a été réalisé et vous faire communiquer les résultats.

Qui peut établir un dossier technique amiante DTA ?

Les diagnostics doivent être réalisés par des entreprises certifiées ou agréées par le ministre chargé de la Santé, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France. Elles sont certifiées par la COFRAC. http://www.cofrac.fr

Quels sont les matériaux et produits donnant lieu à un repérage ?

La liste des matériaux et produits (flocage, enduit projeté, panneaux de cloison, revêtement, etc.) donnant lieu à un repérage dans les locaux est définie réglementairement (annexe du décret n° 96-97 du 7 février 1996).

Fichepratique

Sommaire

1. Faire établir un diagnostic amiante
2. Agir suite à la communication du résultat du diagnostic amiante
3. Établir ou compléter le dossier technique amiante

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Référence : 2541

L'essentiel par l'éditeur

Le dossier technique amiante (DTA) est essentiel pour identifier la présence d’amiante dans les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997, garantissant la sécurité lors des travaux d’entretien. Il inclut la localisation des matériaux amiantés, leur état de conservation, et les consignes de sécurité. Le propriétaire doit le constituer et le mettre à jour, tandis que les locataires doivent s’assurer de sa réalisation. Les diagnostics doivent être effectués par des entreprises certifiées.

Quels bâtiments sont concernés par l'obligation de constituer un dossier technique amiante ?
Quelles informations doivent figurer dans le dossier technique amiante ?
Qui est responsable de la réalisation du diagnostic amiante ?

En tant qu’autorité territoriale, vous devez veiller à ne pas mettre en danger la santé de vos agents, ni celle de toute personne pénétrant dans votre établissement. Or, l’amiante présente de forts risques pour vos agents et les usagers de votre collectivité. Il peut être présent dans votre établissement, sous de nombreuses formes, parfois même à votre insu.

Comment savoir si de l’amiante peut contaminer les personnes travaillant ou séjournant dans vos locaux ? Quelles mesures prendre pour supprimer ou limiter les risques ?

Faire établir un diagnostic amiante

L’objectif du dossier technique amiante (DTA) est de repérer la présence d’amiante pour que toutes les précautions soient prises lors des opérations d’entretien et de maintenance de ces matériaux et pour assurer la sécurité des agents et des salariés amenés à travailler dans des zones amiantées.

Le dossier technique amiante doit avoir été constitué pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997. Les bâtiments dont le permis de construire a été délivré après le 1^er juillet 1997 sont donc exclus de cette obligation.

Schéma récapitulatif des obligations à respecter

Voici un schéma récapitulatif des obligations à respecter en matière d’amiante.

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