Quelle est la différence entre l’intégration d’un EPCI et les modalités concernant les communes associées et les communes nouvelles ?

Lors d’une question posée au Gouvernement (question n° 91800 à l’Assemblée nationale), la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a précisé que « l’article L. 2113-10 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, prévoit le maintien des communes déléguées des communes nouvelles en cas d’extension à une ou plusieurs autres communes (…) La création d’une commune nouvelle entraîne par conséquent, dans le respect de la loi, la disparition de plein droit des communes associées, sans qu’il soit nécessaire de prononcer leur dissolution ».

Fichepratique

Sommaire

1. La mutation du régime juridique de l’intégration
2. La procédure de retrait des communes

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Intégrer un EPCI à fiscalité propre

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Référence : 9775

L'essentiel par l'éditeur

L'intégration d'une commune à un EPCI à fiscalité propre est encadrée par l'article L. 5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales, révisé par la loi NOTRe. Cette loi rétablit le consentement des collectivités concernées, garantissant ainsi la libre administration des collectivités territoriales. La procédure inclut l'avis des conseils municipaux et respecte les schémas départementaux de coopération intercommunale, assurant une intégration conforme et consensuelle.

Comment une commune peut-elle être intégrée à un EPCI à fiscalité propre ?
Quels sont les changements apportés par la loi NOTRe concernant l'intégration des communes ?
Quel est le rôle des conseils municipaux dans le processus d'intégration à un EPCI ?

Plusieurs lois ont entendu favoriser l’intercommunalité dont celle majeure du 16 décembre 2010 qui se présente comme le symbole de la rationalisation de la carte intercommunale et de l’encouragement des regroupements intercommunaux.

Depuis 2010, des procédures contraignantes de rationalisation des périmètres des différents EPCI en coopération avec la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) permettant la consultation des élus locaux ont été mises en place.

Dans cette perspective, les schémas départementaux de coopération intercommunale permettent d’évaluer la cohérence des périmètres et prévoir une couverture intégrale des EPCI en éliminant toute discontinuité et enclaves.

Des procédures ont été strictement organisées dans le Code général des collectivités territoriales afin de permettre les regroupements, les intégrations et également les retraits tout en faisant respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Dans cette fiche seront développées la mutation du régime juridique de l’intégration ainsi que la procédure de retrait des communes.

La mutation du régime juridique de l’intégration

Le cadre juridique est posé par l’article L. 5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales.

Il a cependant fait l’objet d’une censure de la part du Conseil constitutionnel avant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », ne permette sa réhabilitation et sa réécriture.

Le régime antérieur

L’article prévoyait plusieurs cas de rattachement et d’intégration d’une commune à un EPCI à fiscalité propre. Il s’agissait notamment des cas où :

une commune n’appartient à aucun établissement public ;
la commune crée au sein du périmètre d’un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale.

Dans ces deux cas et après constatation du représentant de l’État, ce dernier se doit de rattacher, par arrêté, cette commune à un établissement public de ...

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