Les indemnités de dédit et d’attente peuvent-elles se cumuler ?

Oui. Il faut pour cela que vos pièces contractuelles s’y réfèrent expressément et que les conditions d’octroi de ces deux indemnités soient réunies.

Ces garanties financières sont-elles ouvertes aux sous-traitants ?

Non, au motif que l’agrément de sous-traitance ne porte que sur la tranche ferme ou sur la tranche optionnelle affermie : les garanties financières ne jouent donc pas en faveur des sous-traitants.

Y a-t-il des formalités à respecter pour obtenir l’indemnité d’attente ?

Non. L’application des garanties financières est automatique. L’opérateur économique n’est pas tenu d’adresser une mise en demeure à l’administration.Néanmoins, lorsque les garanties financières sont plafonnées eu égard aux préjudices subis, l’opérateur économique doit vous remettre les justificatifs nécessaires à la mesure de l’étendue du préjudice.

Le versement des garanties financières est-il soumis aux obligations du délai global de paiement ?

Ces garanties financières doivent faire l’objet d’un règlement dans les 30 jours à compter de l’expiration du délai d’affermissement ou du délai d’attente ou, le cas échéant, de la date de transmission des justificatifs par l’opérateur économique. À défaut, les intérêts moratoires, voire les intérêts moratoires complémentaires, seront dus de plein droit et sans formalité.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier le champ d’application de la clause d’attente
2. Définir la période d’attente
3. Maîtriser le recours à l’indemnité d’attente
4. Encadrer les modalités de versement des garanties financières

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Marché à tranches

Intégrer une clause d’attente dans son marché à tranches pour différer l’envoi de l’ordre de service

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0166

L'essentiel par l'éditeur

La clause d'attente dans un marché à tranches optionnelles permet de différer l'affermissement des tranches, offrant une flexibilité face aux contraintes d'exécution. Elle nécessite une indemnité d'attente pour l'opérateur économique, couvrant les coûts d'immobilisation. Les clauses contractuelles doivent préciser la durée, les conditions et le montant de cette indemnité. L'indemnité d'attente peut se cumuler avec celle de dédit, mais n'est pas applicable aux sous-traitants.

Quels sont les avantages d'intégrer une clause d'attente dans un marché à tranches optionnelles ?
Comment est calculée l'indemnité d'attente pour un marché à tranches ?
Les indemnités d'attente et de dédit peuvent-elles être cumulées dans un marché public ?

Intégrée dans un marché à tranches, la clause d’attente constitue un vecteur d’efficience face aux contraintes rencontrées dans l’exécution de votre marché. Cette clause vous permet en effet de différer l’envoi de l’ordre de service en cas de difficulté ou de retard dans l’affermissement de la tranche optionnelle. Quels sont les différents aspects à maîtriser pour pouvoir l’intégrer dans votre marché ?

Identifier le champ d’application de la clause d’attente

La clause d’attente constitue une réponse appropriée si, dès l’analyse du besoin, vous identifiez des contraintes entravant la fluidité d’exécution du marché. Elle peut aussi servir à vous sécuriser contre toute déconvenue en cours d’exécution. Il convient cependant :

de prévoir le recours à cette clause dès la constitution des pièces contractuelles de votre marché ;
de ne pas systématiser le recours à cette clause, qui induit un impact financier pour le pouvoir adjudicateur.

La clause d’attente est un dispositif propre aux marchés à tranches optionnelles. Ces marchés se composent d’une tranche dite « ferme » et d’autres tranches dites « optionnelles » :

la tranche ferme représente les besoins que vous êtes sûr de satisfaire ;
les tranches optionnelles correspondent aux besoins que vous...

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