Fichepratique

L’accouchement sous X (ou l’accouchement sous le secret ou l’accouchement dans le secret)

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Référence : 10875

L'essentiel par l'éditeur

L'accouchement sous X permet aux femmes, mineures ou majeures, de donner naissance dans le secret sans formalités préalables. Les établissements de santé doivent respecter ce choix sans exiger de documents d'identité. Les frais sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Le personnel doit informer la femme des conséquences de sa décision et respecter son anonymat. Un référent est désigné pour coordonner l'accompagnement et la prise en charge de l'enfant.

  • Quels sont les droits des femmes souhaitant accoucher sous X ?
  • Comment les établissements de santé doivent-ils gérer un accouchement sous X ?
  • Qui prend en charge les frais d'un accouchement sous X ?

Selon l’article 326 du Code civil, lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. L’objectif est d’éviter le déroulement de grossesses et d’accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la femme que de l’enfant, et de prévenir les infanticides ou les abandons d’enfants.

L’instruction n° DGCS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/107 du 4 avril 2016 relative au protocole pour l’accompagnement des femmes accouchant dans le secret entre les conseils départementaux et les établissements de santé et au Guide des bonnes pratiques pour faciliter l’accès aux origines personnelles des personnes nées dans le secret et relative à la conservation des registres et des dossiers concernant les accouchements dans le secret rappelle aux personnels des établissements de santé l’importance d’organiser l’accueil et l’accompagnement de ces femmes.

1.

Le droit de la femme d’accoucher dans le secret

La demande d’accoucher dans le secret est une décision qui appartient à la femme qui demande à y recourir, qu’elle soit mineure ou majeure, y compris dans l’hypothèse où elle fait l’objet d’une protection juridique. C’est un droit qui n’est soumis à aucune formalité préalable particulière. Dès lors, les personnels des établissements de santé ne doivent demander aucun document ou justificatif.

Remarque

Il est conseillé d’avoir d’emblée une attitude de prudence quant aux formalités administratives au moment de l’admission. Le directeur de l’établissement de santé doit rappeler aux personnels chargés de l’admission qu’aucune pièce d’identité ni aucune carte d’assurance maladie ne peuvent être exigées.

Il est essentiel que le personnel hospitalier s’assure que la femme a bien...

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