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L’action de groupe santé et la responsabilité des acteurs de santé

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Référence : 10224

L'essentiel par l'éditeur

L'action de groupe en santé permet de poursuivre collectivement les acteurs de santé pour des dommages corporels, même pour des faits antérieurs à la loi. Elle facilite l'accès à la justice pour les victimes de petits dommages, bien que les délais de procédure puissent être longs. Seules les associations agréées peuvent initier ces actions, et les victimes doivent adhérer volontairement au groupe. L'indemnisation peut être amiable, mais l'absence de pénalités pour les assureurs peut dissuader les victimes.

  • Quels sont les avantages et inconvénients de l'action de groupe en santé par rapport à une action individuelle ?
  • Comment fonctionne l'action de groupe en santé en France ?
  • Qui peut initier une action de groupe en santé et contre qui ?

L’action de groupe, plus connue sous le nom anglo-saxon de « class action », désigne une action en justice exercée par une personne morale – le plus souvent une association – pour le compte d’une catégorie de personnes invoquant un même intérêt, sans qu’elle en ait nécessairement reçu le mandat.

Introduite dans un premier temps pour les litiges de consommation (loi n° 2014-344, 17 mars 2014, dite « loi Hamon »), elle a été étendue par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 au profit des usagers du système de santé victimes d’un manquement d’un producteur, d’un fournisseur ou d’un prestataire à ses obligations légales ou contractuelles, dans le but d’obtenir réparation des préjudices corporels découlant d’un tel manquement. Ce dispositif répond en particulier à des attentes fortes des associations de patients victimes de dommages en série découlant du défaut d’un produit de santé, comme ce fut le cas dans l’affaire des prothèses PIP.

1.

Une application aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi

Alors que le projet initial ne prévoyait une application de l’action de groupe que pour les faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, le législateur a finalement décidé de son extension à l’ensemble des faits générateurs de responsabilité, y compris antérieurs. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel ( Cons. const., 21 janv. 2016 , n° 2015-727 DC, consid. 97 et s.). Dès lors que l’action de groupe ne constitue qu’un mécanisme de procédure visant à garantir la sanction des droits substantiels des victimes, elle ne crée pas de droits nouveaux. Il est en effet constant que les lois de procédures peuvent s’appliquer immédiatement à toutes les actions juridictionnelles introduites, quelle que soit la date des faits litigie...

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