Fichepratique

L’arbitrage interne. Effets et portée de la sentence arbitrale

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Référence : 10534

L'essentiel par l'éditeur

L'arbitrage interne en France nécessite une procédure d'exequatur pour conférer à la sentence arbitrale la force décisoire et l'autorité de la chose jugée. Le juge administratif est compétent pour les demandes d'exequatur, sauf si elles concernent le commerce international. Les recours contre les sentences arbitrales relèvent de la juridiction compétente selon le type de contrat et les règles de droit public applicables.

  • Quelle est la procédure pour rendre exécutoire une sentence arbitrale en France ?
  • Qui est compétent pour statuer sur une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale ?
  • Dans quels cas le juge administratif est-il compétent pour les recours contre les sentences arbitrales ?

Si la sentence arbitrale emporte des effets en tant que telle à l’égard des parties, la procédure d’exequatur est nécessaire pour lui conférer la force décisoire et l’autorité de la chose jugée. Par ailleurs, si l’appel est toujours possible, se pose la question de la juridiction compétente.

1.

Exécution

Opposabilité

Pour la Cour de cassation, la clause d’arbitrage contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant peut être invoquée par et contre le tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui ( Cass. civ. 1e, 11 juill. 2006, n° 03-11983 ). Le Conseil d’État n’a pas eu, semble-t-il, à se prononcer sur ce point.

Exequatur

Ainsi que cela a déjà été relevé, il revient au juge administratif de se prononcer sur la demande d’exequatur qui, seule, peut conférer force exécutoire à une sentence arbitrale. En effet, si la décision juridictionnelle rendue par les arbitres présente un caractère obligatoire à l’égard des parties, elle ne peut faire l’objet de mesures d’exécution forcée si l’une des parties est récalcitrante. Les parties peuvent don...

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