Fichepratique

L’avancement de grade après concours ou examen professionnel

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Référence : 3545

L'essentiel par l'éditeur

L'avancement de grade dans la fonction publique hospitalière est une promotion interne qui dépend de la valeur professionnelle et de l'aptitude à de nouvelles fonctions. Il n'est pas automatique et peut se faire par concours ou examen professionnel. Les règles incluent des quotas, des ratios promus-promouvables, et des limitations liées aux recrutements. Les agents peuvent contester les décisions d'avancement par recours administratif ou devant les juridictions compétentes.

  • Quelles sont les modalités d'avancement de grade dans la fonction publique hospitalière ?
  • Comment contester une décision d'avancement de grade défavorable ?
  • Quels sont les critères pour bénéficier d'un avancement de grade après un concours ou un examen professionnel ?

Les conditions de nomination et de titularisation suite à un recrutement ou un changement de corps sont variables d’un corps à l’autre. Le plus souvent, ces conditions sont définies par le statut particulier. L’avancement de grade intervient le plus souvent au choix ou après concours ou examen professionnel.

Le concours et l’examen professionnel constituent des techniques de sélection pour progresser au sein de la fonction publique. Ces modalités permettent de respecter le principe d’égalité d’accès aux emplois publics.

Cette fiche a pour objet de décrire les dispositions générales et statutaires en matière d’avancement de grade après concours ou examen professionnel au travers des dispositions statutaires et des modalités de mise en œuvre.

1.

Les dispositions générales et statutaires

Les fonctionnaires hospitaliers appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades ( CGFP, art. L. 411-1 ). L’avancement de grade se définit comme une promotion à l’intérieur d’un corps.

L’avancement de grade n’est pas un droit pour le fonctionnaire. Dans tous les cas, il ouvre l’accès à une nouvelle grille indiciaire, mais pas obligatoirement à une hausse de traitement. Il peut se traduire par un changement de fonction. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, il est fonction de la valeur professionnelle, mais aussi de l’aptitude à exercer de nouvelles fonctions.

Il ne saurait revêtir un caractère d’automaticité liée à l’ancienneté.

Trois possibilités s’appliquent pour déterminer le nombre d’agents pouvant bénéficier d’un avancement de grade.

La règle des quot

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