Fichepratique

L’expression des besoins par les labels, écolabels et normes

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Mise à jour le 23 oct. 2024 | Référence : 7501

L'essentiel par l'éditeur

L'utilisation des labels, écolabels et normes dans la commande publique française est encadrée par le Code de la commande publique. Les labels doivent être établis de manière transparente et non-discriminatoire, et être pertinents pour l'objet du marché. Les écolabels de type I, conformes à la norme ISO 14024, sont privilégiés pour garantir des critères environnementaux. Les normes, souvent volontaires, peuvent être référencées dans les spécifications techniques. L'ajout de "ou équivalent" est crucial pour assurer la concurrence.

  • Quelles sont les conditions d'utilisation des labels dans la commande publique ?
  • Comment les écolabels de type I sont-ils intégrés dans les marchés publics ?
  • Pourquoi est-il important d'ajouter "ou équivalent" dans les DCE ?

Dans le cadre de la définition de son besoin, l’acheteur public doit connaître les différentes possibilités pour le décrire. En effet, les spécifications techniques qui décriront son besoin peuvent être exprimées par rapport à des normes, des performances et/ou des exigences fonctionnelles ou les deux ( CCP, art. R. 2111-8 ).

Dans tous les cas, ces spécifications techniques devront obligatoirement « prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales » en application du futur article L. 2111-2 du CCP (qui entrera en vigueur au plus tard le 22 août 2026) alors qu’aujourd’hui, ce n’est qu’une simple faculté pour l’acheteur public.

En outre, dans le cadre de la définition de son besoin, l’acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label et/ou un écolabel particulier ( CCP, art. R. 2111-13 ).

 

Avant d’utiliser toutes ces possibilités dans une procédure de marchés publics, il convient de maîtriser ces termes et les conditions d’utilisation prévues par le Code de la commande publique.

1.

L'utilisation des labels dans la commande publique

Un label est « tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l’objet du marché remplissent certaines caractéristiques. Les exigences en matière de label sont celles que doivent remplir ces ouvrages, ces produits, ces services, ces procédés ou ces procédures pour obtenir ce label » ( CCP, art. R. 2111-12 ).

Dans le cadre de la commande publique et sous certaines conditions, l’acheteur public peut imposer aux opérateurs économiques de détenir un label particulier dans les spécifications techniques, les conditions d’exécution du marché ou dans les critères d’attribution du marché.

Pour ce faire, le label imposé doit respecter certaines conditions fixées aux articles R. 2111-14 et...

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