La FSSCT doit-elle être informée en cas d’aménagements de poste ?

La FSSCT est consultée sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail, et elle est également consultée sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions (CGFP, art. R. 253-25). Il s’agit là d’une consultation sur les dispositifs généraux et non des aménagements individuels.Toutefois, lorsque l’autorité territoriale ne suit pas l’avis du service de médecine préventive pour l’aménagement d’un poste, sa décision doit être motivée par écrit et la FSSCT doit en être tenue informée (D. n° 85-603, 10 juin 1985, art. 24).

À quelle période doit être présenté le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ?

Aucune date limite n’est fixée pour l’établissement de ce programme. Toutefois, la circulaire du 12 octobre 2012 précise qu’il est souhaitable de faire coïncider la présentation pour avis du programme annuel avec la période où sont effectués les choix budgétaires de la collectivité ou de l’établissement.

Fichepratique

Sommaire

1. Une information générale sur l’action des acteurs de la santé sécurité au travail
2. La consultation des documents obligatoires
3. L’information en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle
4. Une information renforcée en cas de danger grave et imminent
5. Schéma

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L’information de la FSSCT

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 5639

L'essentiel par l'éditeur

La FSSCT joue un rôle clé dans la gestion de la santé et sécurité au travail en recevant et analysant divers documents, tels que le programme annuel de prévention des risques, les rapports annuels de santé et sécurité, et les déclarations d'accidents. Elle est consultée sur les mesures d'aménagement de postes pour travailleurs handicapés et participe aux enquêtes en cas d'accidents graves. La FSSCT assure une communication continue avec le médecin du travail pour garantir un environnement de travail sécurisé.

Quel est le rôle de la FSSCT dans la prévention des risques professionnels ?
Comment la FSSCT est-elle impliquée dans les enquêtes d'accidents de travail ?
Quelles informations la FSSCT reçoit-elle concernant la santé et sécurité au travail ?

Seule une réelle information peut rendre utile et efficace l’action de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) et lui permettre de contribuer à protéger la santé et la sécurité des agents.

La FSSCT dispose d’un droit d’information qui oblige l’employeur à lui communiquer certains documents et informations nécessaires à l’exercice de ses missions :

Quelles sont précisément les informations qui doivent être communiquées à la FSSCT ?
Selon quelles échéances ?

Une information générale sur l’action des acteurs de la santé sécurité au travail

La FSSCT reçoit de nombreux documents et informations relatifs à la santé sécurité au travail :

un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail que lui soumet chaque année pour avis le président de la FSSCT. Ce programme « fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l’année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût » (CGFP, art. R. 253-27). La formation spécialisée peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention (CGFP, art. R. 253-27) ;
un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail présenté...

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