Quelles sont les conséquences de l’absence de quorum en réunion de la FSSCT ?

Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de 8 jours aux membres de la formation, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, marque-t-elle la disparition des CHSCT ?

Oui et non. Au renouvellement des instances, en 2022, le CT et le CHSCT ont disparu pour former une nouvelle instance, le comité social territorial. Celui-ci a récupéré les compétences des CT et des CHSCT. Il est ainsi chargé de traiter les questions en matière de protection de la santé physique et mentale, d’hygiène, de sécurité des agents dans leur travail, d’organisation du travail et d’amélioration des conditions de travail, qui couvrent à la fois les attributions consultatives et les compétences (enquêtes, expertises, visites de site) exercées jusqu’à présent par les CHSCT.Le CHSCT spécifique ne meurt pas tout à fait puisqu’une formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) est obligatoirement instituée au sein du CST au-delà de 200 agents pour la fonction publique territoriale. Il est possible de la créer également si des risques professionnels particuliers le justifient, et obligatoirement dans les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).Une formation spécialisée de site peut être créée, en complément de la formation spécialisée instituée au sein du CST, lorsque l’implantation géographique de plusieurs services situés dans un immeuble ou un ensemble d’immeubles soumis à un risque professionnel particulier le justifie, ou à une échelle plus locale, lorsqu’une partie des services de l’administration ou de l’établissement est exposée à des risques professionnels particuliers.

Fichepratique

Sommaire

1. La désignation du président et du secrétaire de la FSSCT
2. L’élaboration d’un règlement intérieur
3. L’organisation des séances de la FSSCT
4. Le déroulement des séances de la FSSCT
5. Le suivi des réunions de la FSSCT
6. Schéma

Notre conseil
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Modèle de trame de règlement intérieur du comité social territorial (CST) avec formation spécialisée (réf : dtou9910)

Fiches associées (6)

CHSCT

L’organisation interne de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT) dans les collectivités territoriales

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 5635

L'essentiel par l'éditeur

La formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT) dans les collectivités territoriales est présidée par un représentant désigné par l'autorité territoriale. Le secrétaire, choisi parmi les représentants du personnel, assure la communication et le bon fonctionnement de l'instance. Les réunions, non publiques, nécessitent un quorum et un ordre du jour précis. En cas d'absence de quorum, une nouvelle convocation est envoyée. La FSSCT remplace partiellement le CHSCT, traitant des questions de santé et sécurité au travail.

Comment est désigné le président de la FSSCT dans les collectivités territoriales ?
Quelles sont les conditions de tenue des réunions de la FSSCT ?
La FSSCT remplace-t-elle le CHSCT dans la fonction publique territoriale ?

Pour faire fonctionner la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT) au sein de la collectivité, il est nécessaire d’appliquer les règles de fonctionnement définies par le Code général de la fonction publique relatif aux comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le fonctionnement de la FSSCT est calqué sur celui des CST, avec néanmoins quelques spécificités liées à ses missions.

Cette fiche détaille :

les règles de désignation du président et du secrétaire de la FSSCT ;
les modalités d’organisation des réunions ;
le contenu du règlement intérieur.

La désignation du président et du secrétaire de la FSSCT

Le président de la FSSCT

La FSSCT est présidée par l’un des représentants de la collectivité ou de l’établissement, désigné par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de cette collectivité ou de cet établissement (CGFP, art. R. 524-8). La personne désignée doit avoir l’autorité nécessaire pour exercer cette fonction.

Le président est chargé :

de veiller à l’application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations de la formation ;
de vérifier l’application du règlement intérieur ;
d’assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.

Le secrétaire de la FSSCT

Le secrétariat administratif est assuré par un agent désigné par l’autorité territoriale (CGFP, art. R. 254-15). Il ne prend pas part aux débats.

Co...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique