Fichepratique

L’obligation de l’entretien professionnel

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Mise à jour le 13 mai 2024 | Référence : 14334

L'essentiel par l'éditeur

L'entretien professionnel remplace la notation chiffrée pour évaluer la valeur professionnelle des agents publics, renforçant le lien entre performance, rémunération et carrière. Obligatoire pour les fonctionnaires et contractuels en CDI ou CDD de plus d'un an, il est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu peut être contesté, et l'absence d'entretien peut entraîner une indemnisation. La mesure du mérite repose sur des critères définis par chaque collectivité, mais l'absence de définition claire des objectifs réalisables peut biaiser l'évaluation.

  • Quels sont les critères d'évaluation lors de l'entretien professionnel dans la fonction publique ?
  • Comment contester le compte rendu d'un entretien professionnel ?
  • Quels agents sont concernés par l'entretien professionnel obligatoire ?

Outil managérial, mais surtout obligation en matière de ressources humaines, l’entretien professionnel fait parfois l’objet d’une abstention de la part des managers alors qu’il constitue un droit pour l’agent. L’administration pourra d’ailleurs se faire condamner si l’agent prouve l’absence d’entretien professionnel.

En matière disciplinaire, c’est souvent le premier document réclamé.

1.

Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel

Les articles 58 et 59 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique et les articles 12 , 15 et 35 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ont instauré l’expérimentation de l’entretien individuel en remplacement de la note chiffrée dans les trois fonctions publiques.

Le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 (abrogé en 2016) prévoyait à titre expérimental l’entretien professionnel dès lors qu’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale aurait été prise en ce sens, soit pour la totalité des agents, soit par cadre d’emplois ou emplois.

L’ article 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a prolongé l’expériment...

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