Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
L'entretien professionnel remplace la notation chiffrée pour évaluer la valeur professionnelle des agents publics, renforçant le lien entre performance, rémunération et carrière. Obligatoire pour les fonctionnaires et contractuels en CDI ou CDD de plus d'un an, il est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu peut être contesté, et l'absence d'entretien peut entraîner une indemnisation. La mesure du mérite repose sur des critères définis par chaque collectivité, mais l'absence de définition claire des objectifs réalisables peut biaiser l'évaluation.
Les articles 58 et 59 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique et les articles 12, 15 et 35 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ont instauré l’expérimentation de l’entretien individuel en remplacement de la note chiffrée dans les trois fonctions publiques.
Le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 (abrogé en 2016) prévoyait à titre expérimental l’entretien professionnel dès lors qu’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale aurait été prise en ce sens, soit pour la totalité des agents, soit par cadre d’emplois ou emplois.
L’article 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a prolongé l’expérimentation jusqu’en 2014 et...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 90% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets