Fichepratique

La certification des services funéraires

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Référence : 5779

L'essentiel par l'éditeur

La certification des services funéraires en France est essentielle pour garantir la qualité des prestations. Elle s'adresse aux entités juridiques réalisant des services funéraires, qui doivent prouver leur conformité aux normes légales et disposer de ressources adéquates. Le processus inclut un audit et une évaluation rigoureuse. La certification valorise les investissements en qualité, mais nécessite un suivi continu et une communication transparente avec l'organisme certificateur.

  • Qui peut demander la certification des services funéraires en France ?
  • Quels sont les critères pour obtenir la certification des services funéraires ?
  • Comment se déroule le processus de certification des services funéraires ?

L’Union européenne édicte régulièrement des normes et des règles de certification.

Les services funéraires n’ont pas échappé à la règle et depuis janvier 2006, dans le cadre de la certification des services et des produits autres qu’alimentaires prévue dans les articles R. 115-1 à 12 et L. 115-27 à 33 du Code de la consommation, les règles de certification NF 407 norme NF EN 15017 précisent les conditions d’application des règles générales appliquées aux services funéraires – organisation d’obsèques.

1.

Qui demande la certification ?

C’est une entité juridique qui demande la certification, une personne morale (entreprises, associations ou régies). La condition exigée est qu’elle réalise les prestations de services funéraires telles qu’elles sont définies par la norme.

Dans le cas d’une délégation de service public, le dossier de certification doit être cosigné par le demandeur et le délégataire.

L’intégralité des activités de pompes funèbres constitutives du service extérieur des pompes funèbres ( CGCT, art. L. 2223-19 ) doit être assurée sur le territoire français par le demandeur, qu’elles soient réalisées directement ou sous-traitées.

Dans le cas d’une organisation multisite avec la même entité juridique, le demandeur de la certification est la structure centrale pour l’ensemble des établissements...

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