Fichepratique

La dotation nationale de péréquation (DNP)

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Référence : 0379

L'essentiel par l'éditeur

La dotation nationale de péréquation (DNP) est une aide financière stable depuis 2016, répartie entre les communes selon leur potentiel financier et fiscal. Elle se compose de deux parts : principale et majoration. L'éligibilité dépend de critères démographiques et financiers, avec des options dérogatoires pour certaines communes. Les montants sont calculés en fonction de l'écart de potentiel financier par habitant. Aucune attribution inférieure à 300 € n'est versée.

  • Quels sont les critères d'éligibilité pour la dotation nationale de péréquation ?
  • Comment est calculée la répartition de la dotation nationale de péréquation ?
  • La dotation nationale de péréquation a-t-elle évolué depuis 2016 ?

La dotation nationale de péréquation (DNP) a remplacé le fonds national de péréquation en 2004. Elle a pour objectif de corriger les insuffisances de potentiel financier (part principale) et de faiblesse de la base d’imposition sur les entreprises (ex-taxe professionnelle, majoration de la part principale), c’est-à-dire de faire de la péréquation sur la richesse fiscale.

L’objet de cette fiche est de présenter les règles de répartition de la DNP.

1.

La répartition de la DNP au sein de la dotation globale de fonctionnement

La dotation nationale de péréquation ( CGCT , art. L. 2334-14-1) (ex-fonds national de péréquation) est une dotation de péréquation des communes. Son montant est fixé par le comité des finances locales (CFL) en fonction des crédits disponibles de la DGF des communes et EPCI, après répartition de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation d’intercommunalité (y compris la dotation de compensation). Ce solde est ensuite affecté par le CFL entre la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la DNP.

Pour 2022, la DNP est fixée 794 M€, le même montant que celui de 2021, ce montant a été figé depuis 2016. La DNP est composée de 2 parts : la part « principale » et la part « majoration ». Pour rappel, en 2020, la part «...

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