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La faute intentionnelle de l’employeur

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Référence : 13608

L'essentiel par l'éditeur

La faute intentionnelle de l'employeur se caractérise par un acte volontaire visant à nuire, distincte de la faute inexcusable. Elle permet à la victime d'obtenir une indemnisation complémentaire au-delà de la réparation forfaitaire. En cas de faute intentionnelle, la CPAM peut réclamer le remboursement des prestations versées, et la Carsat peut imposer une cotisation supplémentaire. La reconnaissance de cette faute est complexe, notamment en cas de harcèlement.

  • Qu'est-ce qui distingue la faute intentionnelle de l'employeur de la faute inexcusable ?
  • Comment une victime peut-elle obtenir une indemnisation complémentaire en cas de faute intentionnelle de l'employeur ?
  • Quelles sont les conséquences pour l'employeur en cas de reconnaissance d'une faute intentionnelle ?

La reconnaissance de la faute intentionnelle de l’employeur, à l’origine d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, suppose la réunion de deux conditions :

  • l’existence d’un acte ou d’une omission volontaire ;
  • et la volonté de nuire et de causer des dommages corporels à la victime.

Cette faute, si elle est reconnue, permet à l’agent accidenté d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Elle expose également l’employeur à des poursuites pénales.

Schéma
La faute intentionnelle de l’employeur

Le schéma définit les différents éléments de la faute intentionnelle dans le cadre d’un accident de service.

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1.

Caractériser la faute intentionnelle

La faute intentionnelle de l’employeur en matière de sécurité est constituée dès lors qu’est constaté un acte ou une omission volontaire qui révèle une intention de nuire et la volonté de causer des blessures corporelles à la victime. C’est d’ailleurs l’existence de cet élément intentionnel qui permet de distinguer la faute intentionnelle de la faute inexcusable, qui dérive également d’un acte ou d’une omission volontaire.

Cette faute, qui suppose donc un acte volontaire, ne peut ainsi être reconnue en cas de coups ou blessures involontaires ou d’homicide involontaire. En revanche, le fait que la personne atteinte soit une autre que celle qui était visée n’enlève pas à la faute son caractère intentionnel ( Cass. soc., 26 janv. 1972, n° 71-11.385 ).

En pratique, la qualifica...

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