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La responsabilité civile en cas d’accident dans la fonction publique

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Mise à jour le 10 oct. 2024 | Référence : 9259

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité civile de l'administration française est engagée pour les dommages causés par ses agents sans faute personnelle requise. Trois conditions sont nécessaires : dommage, préjudice indemnisable et lien de causalité. Des exonérations existent, comme la force majeure. En cas d'accident de service, l'indemnisation est automatique et peut inclure une réparation complémentaire pour faute inexcusable. La jurisprudence reconnaît l'indemnisation des risques psychosociaux, élargissant les possibilités de recours.

  • Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité civile de l'administration en cas d'accident ?
  • Comment l'indemnisation est-elle calculée pour un agent victime d'un accident de service ?
  • Quelles sont les causes exonératoires de la responsabilité administrative en cas d'accident ?

En leur qualité de personnes morales, les collectivités peuvent voir leur responsabilité engagée pour un dommage causé par leur activité. Si la victime est un agent, à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle, le régime de réparation forfaitaire jouera automatiquement, sans responsabilité à démontrer. Cependant, une indemnisation complémentaire couvrant l’intégralité du préjudice subi est possible, au titre de la « faute inexcusable » pour les agents contractuels et au titre de la responsabilité administrative pour l’ensemble des agents publics.

Schéma
La responsabilité civile en cas d’accident dans la fonction publique

Ce schéma présente les différentes formes de responsabilité civile de la collectivité, particulièrement en ce qui concerne les accidents et maladies professionnelles.

>Lire la suite
1.

Connaître les principes de la responsabilité de l’administration

La collectivité est responsable de tout dommage causé à des tiers, de son fait, du fait de l’activité de ses agents ou des choses qui sont sous sa garde (matériaux, machines, équipements, engins ou véhicules de la collectivité). Aucune faute personnelle n’est donc exigée pour que la responsabilité civile de l’administration soit engagée à l’égard des fautes commises par ses agents, dans le cadre de leurs fonctions.

Il existe trois conditions générales d’engagement de la responsabilité administrative :

  • l’existence d’un dommage ;
  • un préjudice indemnisable ;
  • l’imputation du dommage à une personne publique (lien de causalité entre le dommage et la présence d’une personne publique).

Il existe des causes exonératoires, partielles ou totales, de la responsabilité administrative :

  • la force ma...
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