En cas d’accident avec un responsable bien identifié, qui supporte la responsabilité civile ?

En cas d’accident de service, un ou plusieurs responsables peuvent être identifiés. Si leur responsabilité pénale peut être engagée, la responsabilité civile repose toujours sur l’employeur en tant que personne morale, c’est-à-dire la collectivité. Celle-ci ne peut être dégagée qu’en cas de faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions de la part du responsable de l’accident.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les principes de la responsabilité de l’administration
2. Connaître l’application de ces principes en cas d’accident ou de maladie professionnelle
3. Ne pas négliger le recours en faute inexcusable
4. Schéma

Notre conseil
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (2)

Accident

La responsabilité civile en cas d’accident dans la fonction publique

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 9259

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité civile de l'administration française est engagée pour les dommages causés par ses agents sans faute personnelle requise. Trois conditions sont nécessaires : dommage, préjudice indemnisable et lien de causalité. Des exonérations existent, comme la force majeure. En cas d'accident de service, l'indemnisation est automatique et peut inclure une réparation complémentaire pour faute inexcusable. La jurisprudence reconnaît l'indemnisation des risques psychosociaux, élargissant les possibilités de recours.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité civile de l'administration en cas d'accident ?
Comment l'indemnisation est-elle calculée pour un agent victime d'un accident de service ?
Quelles sont les causes exonératoires de la responsabilité administrative en cas d'accident ?

En leur qualité de personnes morales, les collectivités peuvent voir leur responsabilité engagée pour un dommage causé par leur activité. Si la victime est un agent, à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle, le régime de réparation forfaitaire jouera automatiquement, sans responsabilité à démontrer. Cependant, une indemnisation complémentaire couvrant l’intégralité du préjudice subi est possible, au titre de la « faute inexcusable » pour les agents contractuels et au titre de la responsabilité administrative pour l’ensemble des agents publics.

Connaître les principes de la responsabilité de l’administration

La collectivité est responsable de tout dommage causé à des tiers, de son fait, du fait de l’activité de ses agents ou des choses qui sont sous sa garde (matériaux, machines, équipements, engins ou véhicules de la collectivité). Aucune faute personnelle n’est donc exigée pour que la responsabilité civile de l’administration soit engagée à l’égard des fautes commises par ses agents, dans le cadre de leurs fonctions.

Il existe trois conditions générales d’engagement de la responsabilité administrative :

l’existence d’un dommage ;
un préjudice indemnisable ;
l’imputation du dommage à une personne publique (lien de causalité entre le dommage et la présence d’une personne publique).

Il existe des causes exonératoires, partielles ou totales, de la responsabilité administrative :

la force ma...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique