Fichepratique

La légalisation de signature

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Référence : 13657

L'essentiel par l'éditeur

La légalisation de signature en France nécessite la vérification de la compétence territoriale du maire, l'identité du demandeur et le contenu du document. Les justificatifs de domicile acceptés incluent les factures et avis d'imposition récents. La signature doit être apposée en présence du maire ou d'un adjoint, sauf exceptions. Les documents en langue étrangère ou destinés à une autorité publique française ne sont pas éligibles. La démarche peut être effectuée par un notaire ou un consulat pour les résidents à l'étranger.

  • Quelles sont les conditions pour légaliser une signature en mairie ?
  • Quels documents sont acceptés pour prouver le domicile lors d'une légalisation de signature ?
  • Peut-on légaliser une signature sans la présence du maire ?

La légalisation de signature est une compétence conférée aux maires par l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales. Elle consiste en l’authentification d’une signature apposée sur un document, généralement un acte sous seing privé.

Quelles sont les différentes étapes de la demande de légalisation de signature ?

1.

Vérifier la compétence du maire

S’agissant d’une compétence purement territoriale, il vous appartient de vérifier en tout premier lieu si la demande de légalisation de signature vous concerne. Vous pouvez pour cela demander la production d’un justificatif de domicile sur la commune.

Il n’existe pas de liste exhaustive de justificatifs recevables, mais vous pouvez accepter les quittances d’eau, de gaz ou d’électricité, les factures Internet ou de téléphonie, les avis d’imposition ou les bulletins de salaire, par exemple. Une validité de ces documents inférieure à un an semble raisonnable.

Il n’est pas question ici de domicile. Le ministère de l’Intérieur a reconnu dans une réponse à une question parlementaire récente que le demandeur devait résider sur le territoire de la commune, peu importe que ce soit à titr...

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