Un agent municipal titulaire d’une délégation d’officier d’état civil peut-il lui-même procéder à la certification matérielle d’une signature ?

Non. La délégation d’officier d’état civil ne recouvre pas cette compétence. À moins que l’arrêté qui l’a investi en qualité d’officier d’état civil ait spécifiquement et nommément visé les articles L. 2122-30 et R. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, un agent municipal officier d’état civil par délégation ne peut légaliser une signature en apposant la sienne. Cette certification devra être effectuée par le maire ou l’un de ses adjoints.

Le demandeur présente un document qu’il a déjà signé. Comment procéder ?

Vous inviterez l’intéressé à signer de nouveau, en votre présence, sur un papier vierge, afin que vous puissiez comparer les deux signatures. Cette feuille signée devra être immédiatement détruite par vos soins une fois la vérification effectuée.

Que faire si le demandeur est dans l’incapacité de se déplacer en mairie ?

Il est possible pour le fonctionnaire communal de se déplacer lorsque le demandeur est durablement empêché. Deux cas sont à envisager, la raison médicale ou l’incarcération. Dans le premier cas, vous exigerez la production d’un certificat médical spécifique. Dans le second cas, une attestation du directeur de l’établissement pénitentiaire. Si le lieu d’hospitalisation ou d’emprisonnement se situe sur le territoire de la commune, vous pourrez vous rendre sur place, recueillir la signature et procéder à la certification matérielle de celle-ci. S’il se situe dans une autre commune, il vous appartiendra de saisir votre homologue afin qu’il se substitue à vous.

Est-il possible d’accomplir cette démarche devant une autre autorité que le maire ?

Oui. Il est possible de s’adresser à un notaire, auquel cas la démarche est payante, mais sans limitation liée au domicile ou à la résidence. D’autre part, le demandeur domicilié à l’étranger doit s’adresser au consulat de France du ressort de son pays de résidence.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier la compétence du maire
2. Vérifier l’identité du demandeur
3. Vérifier le document sur lequel la signature va être apposée
4. Procéder à la certification matérielle de la signature

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Maire

La légalisation de signature

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L'essentiel par l'éditeur

La légalisation de signature en France nécessite la vérification de la compétence territoriale du maire, l'identité du demandeur et le contenu du document. Les justificatifs de domicile acceptés incluent les factures et avis d'imposition récents. La signature doit être apposée en présence du maire ou d'un adjoint, sauf exceptions. Les documents en langue étrangère ou destinés à une autorité publique française ne sont pas éligibles. La démarche peut être effectuée par un notaire ou un consulat pour les résidents à l'étranger.

Quelles sont les conditions pour légaliser une signature en mairie ?
Quels documents sont acceptés pour prouver le domicile lors d'une légalisation de signature ?
Peut-on légaliser une signature sans la présence du maire ?

La légalisation de signature est une compétence conférée aux maires par l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales. Elle consiste en l’authentification d’une signature apposée sur un document, généralement un acte sous seing privé.

Quelles sont les différentes étapes de la demande de légalisation de signature ?

Vérifier la compétence du maire

S’agissant d’une compétence purement territoriale, il vous appartient de vérifier en tout premier lieu si la demande de légalisation de signature vous concerne. Vous pouvez pour cela demander la production d’un justificatif de domicile sur la commune.

Il n’existe pas de liste exhaustive de justificatifs recevables, mais vous pouvez accepter les quittances d’eau, de gaz ou d’électricité, les factures Internet ou de téléphonie, les avis d’imposition ou les bulletins de salaire, par exemple. Une validité de ces documents inférieure à un an semble raisonnable.

Il n’est pas question ici de domicile. Le ministère de l’Intérieur a reconnu dans une réponse à une question parlementaire récente que le demandeur devait résider sur le territoire de la commune, peu importe que ce soit à titre de la...

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