Fichepratique

La mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD)

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Mise à jour le 14 janv. 2026 | Référence : 14603

L'essentiel par l'éditeur

La réforme des services autonomie à domicile (SAD) introduit trois types de services : aide, mixte et soins, chacun avec des exigences réglementaires distinctes. Le SAD mixte, intégrant aide et soins infirmiers, est la cible privilégiée. La transformation doit respecter un calendrier strict, avec des échéances clés en 2025 et 2028. Les gestionnaires doivent choisir un montage juridique adapté et anticiper les contraintes financières, notamment l'écart entre le tarif plancher et le coût réel des prestations.

  • Quels sont les types de services autonomie à domicile et leurs spécificités réglementaires ?
  • Quelles sont les échéances clés de la réforme des services autonomie à domicile ?
  • Comment anticiper les contraintes financières liées à la transformation des services autonomie à domicile ?

La création des services autonomie à domicile (SAD) constitue une transformation majeure du secteur de l’aide et des soins à domicile. Issue du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023, cette réforme impose aux anciens SAAD, SSIAD et SPASAD de converger vers un modèle unifié avant le 31 décembre 2025, avec une échéance finale au 30 juin 2028 pour la constitution d’entités juridiques uniques. Cette fiche dresse un bilan de la réforme, analyse les disparités territoriales observées et identifie les facteurs de réussite pour accompagner les gestionnaires dans cette transformation structurante.

1.

Maîtriser le cadre réglementaire et les trois types de SAD

Le cadre réglementaire issu du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 établit une distinction fondamentale entre trois configurations de services autonomie à domicile. Cette typologie répond à la diversité des situations territoriales et permet aux gestionnaires de choisir le modèle le plus adapté à leur contexte.

Le SAD « aide » correspond à l’évolution des anciens SAAD et reste sous l’autorité exclusive du conseil départemental. Le SAD « mixte », qui intègre aide et soins infirmiers, requiert une autorisation conjointe ARS-CD et représente la cible privilégiée de la réforme. Le SAD « soins » constitue quant à lui un régime dérogatoire transitoire pour les SSIAD n’ayant pas encore trouvé de partenaire, avec une échéance impérative au 30 juin 2028.

Tableau comparatif des trois ...
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