Fichepratique

La mise en œuvre d’une garantie d’emprunt

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 11291

L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités françaises peuvent accorder des garanties d'emprunt sous conditions strictes, avec trois types de cautionnements possibles : simple, conjoint et solidaire. Ces garanties, limitées par des règles prudentielles, ne concernent que les emprunts avec tableau d'amortissement. Les collectivités doivent analyser rigoureusement les risques financiers avant d'accorder une garantie, en respectant les plafonds légaux pour protéger leurs finances publiques.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une collectivité accorde une garantie d'emprunt ?
  • Quels types de cautionnements peuvent être accordés par les collectivités ?
  • Quelles sont les règles prudentielles pour les garanties d'emprunt des collectivités ?

Les collectivités et leurs établissements de coopération ont la possibilité d’intervenir, de différentes façons, au niveau de la sphère économique ou au niveau de la sphère des interventions économiques. De façon indirecte, les structures publiques locales ont la possibilité d’accorder leur garantie ou leur caution aux emprunts d’autres structures publiques locales ou, dans certaines conditions, à des personnes de droit privé.

Les modalités de garantie et de caution dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie d’emprunt obéissent à plusieurs principes et à plusieurs règles :

  • tout d’abord, le cadre juridique des garanties et des cautions d’emprunts ;
  • ensuite, les obligations budgétaires pour les collectivités et les établissements qui accordent leur garantie ou leur caution ;
  • enfin, l’importance des règles prudentielles qui prémunissent les garants des différents risques financiers possibles.
1.

Le cadre juridique des garanties d’emprunt

Les collectivités et leurs établissements de coopération ont la possibilité, dans un cadre juridique très détaillé, sous certaines conditions, d’accorder des garanties d’emprunt à d’autres collectivités, à d’autres établissements et à des personnes de droit privé.

Il est nécessaire de rappeler que la garantie d’emprunt est un risque pour la collectivité ou l’établissement. En effet, en cas de défaillance du bénéficaire de la garantie d’emprunt, la collectivité ou l’établissement, en fonction du type de la garantie (il en existe trois), serait contraint par le prêteur de procéder au remboursement des annuités en lieu et place de l’emprunteur défaillant. Le risque n’est donc pas négligeable pour l’équilibre budgétaire et financier de la collectivité locale ; il...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité