Est-il possible, pour une collectivité ou pour un établissement, de garantir toutes les catégories d’emprunt ?

Seuls les emprunts avec tableau d’amortissement peuvent être garantis par une collectivité ou un établissement. Les lignes de trésorerie, à titre d’exemple, ne peuvent pas être garanties ou cautionnées ; pareillement pour les loyers, notamment de crédits-baux. Les emprunts pouvant être garantis peuvent avoir des taux fixes, des taux préfixés ou des taux postfixés.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre juridique des garanties d’emprunt
2. Le cadre budgétaire des garanties d’emprunt
3. L’importance des règles prudentielles

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La mise en œuvre d’une garantie d’emprunt

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Référence : 11291

L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités françaises peuvent accorder des garanties d'emprunt sous conditions strictes, avec trois types de cautionnements possibles : simple, conjoint et solidaire. Ces garanties, limitées par des règles prudentielles, ne concernent que les emprunts avec tableau d'amortissement. Les collectivités doivent analyser rigoureusement les risques financiers avant d'accorder une garantie, en respectant les plafonds légaux pour protéger leurs finances publiques.

Quelles sont les conditions pour qu'une collectivité accorde une garantie d'emprunt ?
Quels types de cautionnements peuvent être accordés par les collectivités ?
Quelles sont les règles prudentielles pour les garanties d'emprunt des collectivités ?

Les collectivités et leurs établissements de coopération ont la possibilité d’intervenir, de différentes façons, au niveau de la sphère économique ou au niveau de la sphère des interventions économiques. De façon indirecte, les structures publiques locales ont la possibilité d’accorder leur garantie ou leur caution aux emprunts d’autres structures publiques locales ou, dans certaines conditions, à des personnes de droit privé.

Les modalités de garantie et de caution dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie d’emprunt obéissent à plusieurs principes et à plusieurs règles :

tout d’abord, le cadre juridique des garanties et des cautions d’emprunts ;
ensuite, les obligations budgétaires pour les collectivités et les établissements qui accordent leur garantie ou leur caution ;
enfin, l’importance des règles prudentielles qui prémunissent les garants des différents risques financiers possibles.

Le cadre juridique des garanties d’emprunt

Les collectivités et leurs établissements de coopération ont la possibilité, dans un cadre juridique très détaillé, sous certaines conditions, d’accorder des garanties d’emprunt à d’autres collectivités, à d’autres établissements et à des personnes de droit privé.

Il est nécessaire de rappeler que la garantie d’emprunt est un risque pour la collectivité ou l’établissement. En effet, en cas de défaillance du bénéficaire de la garantie d’emprunt, la collectivité ou l’établissement, en fonction du type de la garantie (il en existe trois), serait contraint par le prêteur de procéder au remboursement des annuités en lieu et place de l’emprunteur défaillant. Le risque n’est donc pas négligeable pour l’équilibre budgétaire et financier de la collectivité locale ; il...

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