Fichepratique

La mise en œuvre de la période de préparation au reclassement des fonctionnaires hospitaliers

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Mise à jour le 17 avr. 2024 | Référence : 13849

L'essentiel par l'éditeur

La période de préparation au reclassement (PPR) pour les fonctionnaires hospitaliers est un dispositif destiné aux agents déclarés inaptes à leurs fonctions actuelles mais capables d'exercer d'autres activités. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent en bénéficier. La PPR commence après l'avis du conseil médical et peut être refusée par l'agent. Elle inclut des formations et des mises en situation, et se termine par un reclassement ou un changement de corps. Les agents conservent leur traitement pendant la PPR.

  • Quels fonctionnaires hospitaliers peuvent bénéficier de la période de préparation au reclassement ?
  • Comment se déroule la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement pour un fonctionnaire hospitalier ?
  • Quelles sont les conséquences d'un congé de maternité sur la période de préparation au reclassement ?

La période de préparation au reclassement (PPR) a été instaurée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017.

Les modalités de mise en œuvre de la PPR dans la fonction publique hospitalière ont été révisées par le décret n° 2021-612 du 18 mai 2021.

Désormais, les fonctionnaires reconnus inaptes à leurs fonctions peuvent, en amont de leur reclassement, bénéficier d’une période ayant pour objectif de les préparer, voire de les qualifier, à l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec leur état de santé.

1.

Savoir quels agents peuvent bénéficier de la PPR et constater l’inaptitude

Seuls les fonctionnaires titulaires sont concernés par ce dispositif.

Pour bénéficier d’une période de préparation au reclassement, l’état de santé du fonctionnaire ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade mais ne doit pas lui interdire d’exercer toute activité. Cela signifie que le fonctionnaire est déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions correspondant à son grade.

Le conseil médical est notamment saisi pour se prononcer sur la réintégration d’un agent à la fin d’un congé longue maladie, longue durée ou pour son reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois. Dans ces situations, il se prononce sur le degré d’aptitude ou d’inaptitude du professionnel quant à la reprise de ses fonctions et peut déterminer un taux d’inc...

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