Fichepratique

La procédure d’attribution du capital décès

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Référence : 3677

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'attribution du capital décès pour les fonctionnaires en France est régie par des règles précises. Les bénéficiaires incluent le conjoint, les enfants et les ascendants, avec des conditions spécifiques selon l'âge et la situation du défunt. Depuis 2021, le montant du capital décès est calculé sur la base de la dernière rémunération annuelle du fonctionnaire, avec des ajustements pour les fonctionnaires âgés de 62 ans ou plus. Des justificatifs sont requis pour chaque type de bénéficiaire.

  • Quels sont les bénéficiaires du capital décès pour un fonctionnaire décédé ?
  • Comment est calculé le montant du capital décès pour les fonctionnaires décédés après le 1er janvier 2021 ?
  • Quels documents sont nécessaires pour réclamer le capital décès d'un fonctionnaire ?

Le capital décès est une indemnité qui permet aux proches de faire face aux frais entraînés par le décès.

Tel que le prévoit l’article L. 711-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), le décès en service du fonctionnaire ouvre droit, au profit de ses ayants droit, au paiement du reliquat des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de Sécurité sociale (CSS, art. D. 712-19 et s).

Il est entendu par « décès en service du fonctionnaire » le fait qu’il était en activité, détaché, dans la situation de disponibilité pour raisons de santé, ou en service militaire le jour du décès.

Ce capital est versé quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès.

Ce versement, obligatoire, est à la charge de l’établissement, sauf dans le cas d’un détachement où il sera versé par l’établissement d’accueil (D. n° 60-58, 11 janv. 1960).

Pour les agents contractuels exerçant dans la fonction publique hospitalière, le capital décès est versé par le régime de Sécurité sociale.

1.

Répartition entre les bénéficiaires

On entend par bénéficiaire : le conjoint non séparé de corps, non divorcé, partenaire dans le cadre d’un Pacs, enfants de moins de 21 ans (ou plus s’ils sont infirmes), ascendants. Néanmoins, si l’un d’eux est responsable du décès du fonctionnaire, il ne peut prétendre au bénéfice du capital décès.

Article D. 712-20 du Code de la Sécurité sociale

Selon l’article D. 712-20 du Code de la Sécurité sociale, le capital décès tel qu’il est déterminé à l’article D. 712-19 de ce même code est versé :

« 1°) À raison d’un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du défunt ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du défunt ;

2°) À raison de deux tiers :

a. Aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du défunt nés...

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