Fichepratique

La procédure de conciliation en cas de refus de soins discriminatoire

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Référence : 13776

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de conciliation pour refus de soins discriminatoire permet aux victimes de saisir le directeur de l'assurance maladie ou le président de l'ordre professionnel compétent. Elle concerne uniquement les professionnels de santé réglementés par un ordre. La conciliation doit être organisée dans les trois mois suivant la saisine, et peut inclure une médiation préalable. En cas d'échec, la plainte est transmise à la juridiction disciplinaire. La procédure n'empêche pas la saisine du Défenseur des droits.

  • Comment fonctionne la procédure de conciliation en cas de refus de soins discriminatoire ?
  • Quels professionnels de santé sont concernés par la procédure de conciliation pour refus de soins ?
  • Quel est le rôle du Défenseur des droits dans les cas de refus de soins discriminatoire ?

Le principe d’interdiction des refus de soins discriminatoires a été consacré par la loi dite « loi Kouchner » du 4 mars 2002. Pourtant, les refus de soins discriminatoires liés à la vulnérabilité économique perdurent. Selon la Commission d’évaluation des pratiques de refus de soins auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins, les principales causes générant de tels refus de soins par les professionnels sont la méconnaissance des situations et pathologies des personnes, les difficultés de prise en charge de nature financière et administrative ainsi que les difficultés de prise en charge de nature matérielle et technique.

Cette fiche présente la nouvelle procédure de conciliation devant la commission mixte en cas de saisine pour refus de soins discriminatoire ainsi que son articulation avec trois autres procédures amiables.

1.

Une procédure déclenchée en cas de saisine pour refus de soin discriminatoire

La saisine dirigée contre un professionnel de santé réglementé

Selon l’article R. 1110-12 du Code de la santé publique , la personne qui s’estime victime d’un refus de soins discriminatoire peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président de l’ordre professionnel compétent. Ainsi, seuls les professionnels de santé relevant d’un ordre sont concernés par la nouvelle procédure. En sont exclus par conséquent, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les manipulateurs d’électroradiologie médicale, les audioprothésistes, les opticiens lunetiers, les prothésistes et les diététiciens (circulaire de la Caisse nationale d’assurance maladie, CNAMTS, du 18 décembre 2020).

En outre, parmi les professionnels de s...

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