Fichepratique

La protection de l’environnement et la prévention des nuisances

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Référence : 2154

L'essentiel par l'éditeur

L'ordonnance n° 2012-34 a unifié les procédures pénales et administratives du Code de l'environnement, introduisant les inspecteurs de l'environnement et redéfinissant les compétences des agents de police judiciaire adjoints. Ces derniers peuvent désormais constater des infractions dans certains domaines comme les espaces naturels et la protection de la faune. Le Code forestier accorde des pouvoirs étendus aux policiers municipaux pour les infractions forestières. Les services de l'État offrent un soutien technique pour les domaines complexes.

  • Quels sont les nouveaux pouvoirs des inspecteurs de l'environnement en France ?
  • Dans quels domaines les agents de police judiciaire adjoints peuvent-ils constater des infractions environnementales ?
  • Comment le Code forestier renforce-t-il les pouvoirs des policiers municipaux ?

Le législateur donne des compétences au policier municipal dans le domaine de la protection de l’environnement. Cette compétence diffuse (faune flore, publicité, forêts, etc.) est énoncée dans plusieurs codes donnant des pouvoirs plus ou moins importants à l’agent de police judiciaire adjoint.

1.

Le Code de l’environnement

L’ ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a créé, dans le titre 7 du livre 1, des procédures pénales et administratives unifiées pour l’ensemble du code. Ainsi sont apparus les inspecteurs de l’environnement. Elle a aussi supprimé les pouvoirs dont disposait l’agent de police judiciaire adjoint (il agit uniquement dans le cadre du Code de procédure pénale – relevé d’identité du contrevenant 78-6 CPP – recueil des éventuelles observations du contrevenant 21 – « art. L. 172-4, al. 2 du Code de l’environnement ») et a modifié les domaines dans lesquels il peut rechercher et constater les infractions par procès-verbal.

Depuis le 1er juillet 2013, l’agent de police judiciaire adjoint peut rechercher et constater les infractions dans les domaines suivants :

  • Livre 3 (espace...
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