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La protection pénale de l’accès aux professions de santé

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Référence : 10340

L'essentiel par l'éditeur

La protection pénale de l'accès aux professions de santé en France impose des conditions strictes : possession de diplômes reconnus, nationalité spécifique, et inscription à l'ordre professionnel. Les sanctions pour non-respect incluent amendes et peines d'emprisonnement pour fausse déclaration ou usurpation de titre. Les établissements de santé doivent vérifier ces critères pour éviter des poursuites. Les praticiens retraités ne sont pas tenus de s'inscrire à l'ordre, sauf exceptions.

  • Quelles sont les conditions d'accès aux professions médicales en France ?
  • Quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect des conditions d'accès aux professions de santé ?
  • Les praticiens retraités doivent-ils s'inscrire au tableau de l'Ordre des médecins ?

L’accès aux professions médicales et paramédicales est soumis à un ensemble de conditions liées à :

  • la formation et au diplôme ;
  • la nationalité ;
  • l’inscription à un tableau de l’ordre professionnel.

Ces conditions ont évolué au cours des dernières décennies en vue d’appliquer le principe de libre circulation et de libre installation au sein de l’Union européenne.

Elles sont fixées par :

  • les articles L. 4111-1 et suivants du Code de la santé publique pour les professions médicales ;
  • les articles L. 4221-1 et suivants pour les pharmaciens ;
  • des dispositions spécifiques pour chacune des professions paramédicales.

Il s’agit de conditions tenant à :

  • la possession d’un diplôme délivré à l’issue d’une formation elle aussi réglementée ;
  • la nationalité ;
  • l’inscription à un tableau ordinal.

L’inobservation de ces conditions constitue une infraction pénale susceptible de faire l’objet de sanctions.

1.

Les conditions d’accès aux professions médicales et paramédicales

Aux termes de l’article L. 4111-1 du Code de la santé publique  : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s’il n’est :

1° Titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ;

2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l’application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d’engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ;

3° Inscrit à un tableau de l’Ordre des médecins, à un tableau de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ou à un ta...

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