La réglementation générale sur la comptabilité publique

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Mise à jour le 30 nov. 2023 | Référence : 5079

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation générale sur la comptabilité publique, réformée par le décret du 7 novembre 2012, modernise les principes de gestion budgétaire et comptable en France. Elle clarifie la séparation des rôles entre ordonnateurs et comptables, tout en intégrant des innovations comme la dématérialisation des procédures. Les collectivités locales doivent se conformer à ces règles pour garantir la transparence et l'efficacité de la gestion des fonds publics, tout en respectant les spécificités locales.

  • Quels sont les principaux changements apportés par le décret du 7 novembre 2012 sur la comptabilité publique ?
  • Comment la réglementation générale sur la comptabilité publique s'applique-t-elle aux collectivités locales ?
  • Quelles sont les responsabilités des ordonnateurs et des comptables selon la réglementation actuelle ?
1.

Les réformes ayant précédé le décret du 7 novembre 2012

La comptabilité publique remonte à la période révolutionnaire

Dès 1790 furent publiés les premiers textes réglementant les opérations financières de l’État et des collectivités publiques. Ils furent complétés sous l’Empire, notamment par l’institution de la Cour des comptes, et surtout sous la Restauration et la monarchie de juillet par des textes de portée générale :

  • l’ordonnance du 14 septembre 1822 établit des aspects fondamentaux : la séparation des ordonnateurs et des comptables, et le caractère limitatif des crédits ;
  • l’ordonnance du 31 mai 1938 codifie en 695 articles les règles et formes prescrites aux administrateurs et aux comptables pour la recette et l’emploi des deniers de l’État.

C’est le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique qui...

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