Peut-on préparer et exécuter un budget local en méconnaissance de la réglementation générale sur la comptabilité publique ?

Oui, concernant les textes des décrets eux-mêmes.Non, concernant les dispositions que les textes développent. Il est impossible de préparer un budget en méconnaissance des principes budgétaires et comptables. De même qu’il est impossible d’exécuter un budget en méconnaissance du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, ainsi que de la répartition de leurs missions et responsabilités.

Fichepratique

Sommaire

1. Les réformes ayant précédé le décret du 7 novembre 2012
2. Le décret du 7 novembre 2012
3. L’application de la réglementation générale aux collectivités locales

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La réglementation générale sur la comptabilité publique

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Référence : 5079

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation générale sur la comptabilité publique, réformée par le décret du 7 novembre 2012, modernise les principes de gestion budgétaire et comptable en France. Elle clarifie la séparation des rôles entre ordonnateurs et comptables, tout en intégrant des innovations comme la dématérialisation des procédures. Les collectivités locales doivent se conformer à ces règles pour garantir la transparence et l'efficacité de la gestion des fonds publics, tout en respectant les spécificités locales.

Quels sont les principaux changements apportés par le décret du 7 novembre 2012 sur la comptabilité publique ?
Comment la réglementation générale sur la comptabilité publique s'applique-t-elle aux collectivités locales ?
Quelles sont les responsabilités des ordonnateurs et des comptables selon la réglementation actuelle ?

La réglementation générale sur la comptabilité publique s’inscrit dans un grand nombre de textes qui prennent leur source dans le décret du 29 décembre 1962, dont la première partie a été abrogée le 31 décembre 2012 par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. S’il modernise la réglementation, il n’y apporte pas de changement substantiel.

Vous trouverez dans cette fiche :

un résumé des textes (dont le décret de 1962) ayant précédé le décret du 7 novembre 2012 ;
une approche structurée du décret du 7 novembre 2012 ;
un focus sur l’application de la réglementation générale aux collectivités locales.

Les réformes ayant précédé le décret du 7 novembre 2012

La comptabilité publique remonte à la période révolutionnaire

Dès 1790 furent publiés les premiers textes réglementant les opérations financières de l’État et des collectivités publiques. Ils furent complétés sous l’Empire, notamment par l’institution de la Cour des comptes, et surtout sous la Restauration et la monarchie de juillet par des textes de portée générale :

l’ordonnance du 14 septembre 1822 établit des aspects fondamentaux : la séparation des ordonnateurs et des comptables, et le caractère limitatif des crédits ;
l’ordonnance du 31 mai 1938 codifie en 695 articles les règles et formes prescrites aux administrateurs et aux comptables pour la recette et l’emploi des deniers de l’État.

C’est le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique qui...

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