Les procédures de signalement sont-elles obligatoires ?

Oui, la loi du 6 août 2019 oblige les établissements à élaborer ces procédures et à en tenir compte lors de l’élaboration, également obligatoire, du plan d’égalité hommes femmes.

Le « faux » signalement est-il envisagé dans les textes ?

Oui, en effet, l’article L. 135-5 du CGFP prévoit que l’agent public qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts, de mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés, est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du Code pénal (soit 5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).

Fichepratique

Sommaire

1. Objectif du dispositif de signalement
2. Procédure de signalement
3. Sanctions prévues en cas de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes
4. Suite et Protection du lanceur d’alerte

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La responsabilité du directeur dans le dispositif de signalement de la FPH

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Mis à jour le 13 févr. 2025 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 14014

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif de signalement dans la fonction publique hospitalière vise à recueillir et traiter les signalements d'actes de violence, discrimination, harcèlement ou agissements sexistes. Il assure la protection des victimes et témoins, garantit la confidentialité et oriente vers les autorités compétentes. Les directeurs d'établissement doivent informer les agents et collaborer avec les instances représentatives. Des sanctions pénales et disciplinaires sont prévues pour les auteurs de tels actes.

Quels sont les objectifs du dispositif de signalement dans la fonction publique hospitalière ?
Comment le dispositif de signalement protège-t-il les victimes et témoins ?
Quelles sanctions sont prévues en cas de harcèlement ou discrimination dans la fonction publique ?

Le sujet est d’actualité depuis plusieurs années déjà. En effet, d’abord annoncée par le Président de la République lors de son discours du 25 novembre 2017, la mise en place par les employeurs publics de dispositifs de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes a été réaffirmée par la circulaire du 9 mars 2018, puis par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018. Depuis, le dispositif a été renforcé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui élargi son application et en fait une obligation.

Il sera également à l’ordre du jour du prochain Comité de suivi ministériel de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique qui doit se réunir mi-juillet 2022.

Objectif du dispositif de signalement

Les administrations, collectivités et établissements publics de santé et médico-sociaux doivent mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Le dispositif peut également être saisi par des témoins de tels actes.

Le but de ce dispositif de signalement est de renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement, les agissements sexistes et les discriminations en orientant les victimes vers les autorités compétentes, en les...

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