Comment une collectivité territoriale doit-elle procéder pour avoir recours à des agents de sécurité effectuant des palpations de sécurité pour une manifestation organisée sur la voie publique ?

Lorsqu’une manifestation se déroule sur la voie publique, l’organisateur est responsable de la sécurité générale et peut faire appel à une société de sécurité privée. Sur la voie publique, deux activités de sécurité privée nécessitent une autorisation préfectorale : d’une part, la surveillance et le gardiennage sur la voie publique (CSI, art. L. 613-1) ;d’autre part, la réalisation de palpations de sécurité qui ne sont autorisées que dans un périmètre de protection instauré par arrêté préfectoral (CSI, art. L. 613-2) ou lors de circonstances particulières liées à des menaces graves appréciées par le préfet (CSI, art. L. 613-2). Pour obtenir les autorisations, la collectivité territoriale doit fournir au préfet :une lettre de demande d’autorisation ;un descriptif de la manifestation (date, lieu, effectif, plan de sécurité) ;une liste nominative des agents prévus ;une copie des cartes professionnelles CNAPS ; une convention entre la mairie et la société de sécurité privée ;un justificatif du dispositif de contrôle d’accès et des palpations. Le préfet délivre, au vu des éléments énumérés ci-dessus, un arrêté d’autorisation désignant les agents et leurs missions précises.AttentionLes palpations de sécurité réalisées lors d’une manifestation de plus de 300 personnes sont encadrées par l’article L. 613-3 du Code de la sécurité intérieure. Ainsi, ces palpations sont autorisées sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ seulement informé, présence sur site non obligatoire) ; les participants doivent consentir à la palpation et celle-ci doit être effectuée par un agent du même sexe. Les agents de sécurité doivent respecter quelques règles pour réaliser les palpations : être titulaire d’une carte professionnelle du CNAPS, avoir reçu la formation incluant les palpations, procéder avec consentement, être du même sexe que la personne palpée, pouvoir rendre compte à un OPJ en cas d’incident, agir dans le cadre de l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Quelle est la validité de la carte professionnelle ?

La carte professionnelle est valable 5 ans (CSI, art. R. 612-13). Elle permet à son détenteur d’exercer une activité de sécurité privée dans des domaines précis, en qualité de salarié.Le renouvellement de la carte doit être demandé au moins 3 mois avant son échéance. En cas de non-validité, le titulaire ne peut plus exercer d’activité de sécurité privée.Depuis le 1er janvier 2018, le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné à une formation de « maintien et actualisation des compétences », dite « MAC APS ». Cette formation composée de plusieurs modules (sauveteur secourisme du travail [SST], cadre légal, risques terroristes, palpation et événementiel) est obligatoire (A., 27 févr. 2017).A noterLes agents de sécurité disposant de la spécialité cynophile doivent passer 2 MAC : MAC APS (agent de prévention et de sécurité) : socle obligatoire pour tous les agents de sécurité privée ; MAC ASC (agent de sécurité cynophile) : spécifique à la spécialité avec chien, il complète le MAC APS.

Quels éléments doivent être fournis dans la demande d’autorisation d’exercer des exploitants ?

Qu’il s’agisse d’un exploitant individuel ou d’une personne morale, la demande doit être effectuée par écrit, accompagnée du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et d’une assurance couvrant la responsabilité professionnelle en cours de validité.Cette demande doit être adressée par voie postale, à la délégation territoriale du CNAPS compétente.

Fichepratique

Sommaire

1. La sécurité privée dans l’histoire
2. Le marché de la sécurité privée
3. Le cadre réglementaire
4. Le contrôle des activités privées de sécurité
5. La sécurité privée et les collectivités territoriales

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Fiches associées (2)

La sécurité privée et ses interactions avec la police municipale

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Créé par Isabelle Prouteau | Mis à jour le 8 juin 2026 par Jérôme Ferret et Isabelle Prouteau | Référence : 9390

L'essentiel par l'éditeur

La sécurité privée en France a évolué depuis le XIXe siècle, passant de milices privées à un secteur réglementé par un cadre strict. Aujourd'hui, les entreprises de sécurité privée jouent un rôle crucial dans la protection des biens et des personnes, avec une croissance notable dans les systèmes de sécurité électronique. Le secteur est encadré par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui délivre les autorisations nécessaires et veille au respect des normes déontologiques.

Quel est le rôle du CNAPS dans la régulation de la sécurité privée en France ?
Quelles sont les obligations légales pour les entreprises de sécurité privée ?
Quelles sont les interactions possibles entre police municipale et sécurité privée dans le cadre d’un partenariat opérationnel ?

Le secteur de la sécurité privée en France, qui connaît une forte croissance depuis plusieurs années, emploie près de 210 500 agents et génère un chiffre d’affaires annuel de plus de 11 milliards d’euros, en hausse de 10 % par rapport à 2022. La croissance annuelle de ce secteur est de l’ordre de 5 à 7 % depuis plusieurs années.

Il s’agit d’un secteur d’activité réglementé et encadré.

Cette fiche propose :

de présenter un rapide historique de ce secteur d’activité ;
de cerner les contours du marché de la sécurité privée ;
d’appréhender la réglementation de ce domaine ;
de préciser l’organisation des contrôles des activités ;
de présenter la place de la sécurité privée dans les collectivités territoriales.

La sécurité privée dans l’histoire

L’histoire des entreprises de sécurité privée se confond avec l’histoire des cités et des faits sociaux qui marquèrent notre pays.

Bien avant l’apparition de la police, la sécurité des villes fut confiée aux sergents du guet et aux milices bourgeoises.

Au cours du XIX^e siècle, les différents régimes qui se succédèrent furent poussés à créer des structures privées chargées de participer au maintien de la sécurité. En parallèle, pour défendre leurs biens et protéger leurs richesses, le patronat de l’époque créa d’authentiques milices privées chargées d’assurer « le maintien de leur ordre ».

L’impulsion étant donnée, pour maintenir la tranquillité et contenir la délinquance ravageant les faubourgs des villes, les demandes pour que soient créées des sociétés de gardiennage destiné...

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