La vente en l’état futur d’achèvement : écritures comptables

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Référence : 6218

L'essentiel par l'éditeur

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) permet le transfert immédiat des droits sur le sol et des constructions existantes à l'acquéreur, qui paie au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Les collectivités publiques peuvent recourir à la VEFA sous certaines conditions, mais doivent respecter le Code de la commande publique. Le traitement comptable diffère selon que la collectivité est cédante ou acquéreuse, nécessitant un suivi rigoureux des opérations budgétaires et comptables.

Quelles sont les conditions pour qu'une collectivité publique utilise la VEFA ?
Comment comptabiliser une VEFA pour une collectivité cédante ?
Quel est le traitement budgétaire pour une collectivité acquérant un bien en VEFA ?

Selon l’article 1601-3 du Code civil, « la vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux ».

De quoi parle-t-on ?

Dans ce mode particulier d’acquisition ou de cession, le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions à venir deviennent la propriété de l’acquéreur, qui est tenu d’en payer le prix, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

La VEFA constitue donc une opération particulière d’acquisition ou de cession d’une immobilisation.

Attention

Le juge administratif a jugé que les collectivités publiques peuvent recourir à la VEFA (CE sect., 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées, n° 57679), mais « ne sauraient légalement avoir recours à ce contrat de vente de droit privé, dans lequel l'acheteur n'exerce aucune des responsabilités du maître de l'ouvrage et qui échappe tant aux règles de passatio...

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