Fichepratique

Les opérations sous mandat entre collectivités : écritures comptables

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 5098

L'essentiel par l'éditeur

Les opérations sous mandat entre collectivités permettent à une collectivité mandante de déléguer des investissements à une autre collectivité, en respectant le Code de la commande publique. Ces opérations nécessitent une convention détaillée pour éviter des erreurs comptables. Les écritures comptables sont spécifiques, avec des comptes dédiés pour les mandataires et mandants. La collectivité mandante doit comptabiliser la valeur totale de l'opération, tandis que le mandataire reste neutre financièrement.

  • Comment fonctionnent les opérations sous mandat entre collectivités ?
  • Quelles sont les obligations comptables pour les collectivités mandantes et mandataires ?
  • Quels sont les risques d'une mauvaise rédaction de la convention de mandat ?

Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peuvent être amenés à effectuer des opérations pour le compte d’une autre collectivité, en dehors de leurs propres domaines de compétence.

Cette fiche permet d’appréhender le traitement budgétaire et comptable de ces opérations, tant du côté de la collectivité mandante que de la collectivité mandataire.

1.

De quoi parle-t-on ?

Dans le cadre d’une opération sous mandat, la collectivité mandante fait réaliser, en son nom et pour son compte, des investissements par une autre collectivité. Elle lui confie donc, par mandat, les aspects pratiques ou matériels de l’une de ses compétences, conformément aux dispositions du Code de la commande publique relatives à la maîtrise d’ouvrage publique.

Quelques exemples :

  • Une commune peut mandater sa communauté de communes pour l’aménagement de ses entrées de bourg, des abords de l’église…
  • Un département peut effectuer, pour le compte de communes, des aménagements fonciers, des opérations de remembrement…

Ce type d’opération doit faire l’objet de délibérations acceptant l’intervention et définissant les modalités, notamment financières.

Ces éléments sont repris dans une...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité