Les remorques et caravanes sont-elles immatriculées ?

Si la remorque ou la caravane a un PTAC supérieur à 500 kg, vous devez solliciter auprès du conducteur le certificat d’immatriculation (remorque ou caravane) afin qu’elle soit autorisée à circuler sur la voie publique. Dans ce cas, la caravane ou la remorque sera soumise obligatoirement à la pose d’une plaque minéralogique dont le numéro d’immatriculation est porté sur le certificat d’immatriculation. Le contrevenant doit, outre les pièces afférentes à la circulation et au conducteur, vous présenter le certificat d’immatriculation du véhicule qui tracte et celui de la caravane ou remorque.Une remorque dont le poids est inférieur à 500 kg n’a pas de certificat d’immatriculation. Néanmoins, la remorque est obligatoirement soumise à la pose d’une plaque d’immatriculation similaire à celle du véhicule qui la tracte.

Quelles sont les obligations pour tout propriétaire d’une voiture particulière, d’une camionnette, d’un véhicule à moteur à deux roues ou trois roues et d’un quadricycle à moteur qui le cède pour destruction ?

Il remet le certificat d’immatriculation à un centre « véhicules hors d’usage » (VHU) conformément au Code de l’environnement. À cet effet, il appose sur le certificat d’immatriculation, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « Vendu le ../../.. » ou « Cédé le ../../.. [date de la cession] pour destruction », suivie de sa signature. Lorsque ce document comporte un coupon, il le complète, le découpe et le conserve. Lorsqu’il comporte, dans la partie supérieure droite, l’indication du coin à découper, il le découpe et le détruit.Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule.Au moment de l’achat pour destruction du véhicule hors d’usage, le centre VHU délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule. Concomitamment, le centre VHU adresse au ministre de l’Intérieur par voie électronique une déclaration l’informant de l’achat pour destruction du véhicule. Le ministre de l’Intérieur procède alors à l’annulation de l’immatriculation du véhicule.Le centre VHU qui a déclaré l’achat d’un véhicule et qui souhaite ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction du véhicule. Concomitamment, le centre VHU adresse au ministre de l’Intérieur par voie électronique une déclaration l’informant de son intention de détruire ce véhicule. Le ministre de l’Intérieur procède alors à l’annulation de l’immatriculation du véhicule.Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas observer le délai prévu est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.Le fait, pour tout centre VHU, de ne pas délivrer un certificat de destruction au moment du transfert du véhicule hors d’usage ou de ne pas effectuer les déclarations prévues est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Les plaques d’immatriculation du fichier national des immatriculations (FNI) sont-elles encore en vigueur ?

Oui, elles le sont encore. Au départ, il était prévu de les remplacer systématiquement en 2020, mais ce projet a été abandonné.

Est-ce que les véhicules de collection peuvent conserver leur numéro d’immatriculation du FNI ?

Oui, tant que le véhicule ne fait pas l’objet d’une démarche. En cas de déménagement, de demande de duplicata, un nouveau numéro sera accordé, même pour les véhicules qui possèdent une carte grise de collection.

Comment passer du FNI au SIV volontairement ?

Pour l’instant, il n’existe aucun moyen d’entrer volontairement dans le SIV. La conversion du véhicule (FNI carte grise) ne peut se faire que s’il est vendu, si un changement d’adresse a lieu ou si une demande de duplicata de certificat d’immatriculation est faite (en cas de vol ou de perte).

Où peut-on circuler avec une immatriculation en WW provisoire ?

À l’origine, il n’était possible de circuler qu’au niveau national, comme précisé sur les certificats provisoires d’immatriculation (CPI) : « Autorise, pendant sa période de validité, la circulation du véhicule sur le territoire national (article R. 322-3 du Code de la route). » Depuis, la mention « sur le territoire national » a été supprimée du certificat provisoire d’immatriculation WW. Les lois européennes autorisent la circulation de véhicules en immatriculation provisoire dans tous les pays d’Europe.

Où effectuer les démarches dans le cadre du certificat d’immatriculation ?

Les démarches d’immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.

Fichepratique

Sommaire

1. La réglementation liée au certificat d’immatriculation et à la plaque minéralogique
2. Les infractions relevables par l’agent de police municipale

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Outils et modèles (12)

Certificat d’immatriculation (réf : dtou6952)
Nouvelle numérotation des plaques d’immatriculation (véhicules particuliers) (réf : dtou6953)
Plaques d’immatriculation des autres véhicules motorisés (cyclomoteurs, remorques, véhicules de collection, immatriculations provisoires en WW ou en W garage) (réf : dtou6954)

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Véhicule

Police municipale : connaître le certificat d’immatriculation et la plaque minéralogique

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Mis à jour le 25 août 2026 par William Roizes | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 9262

L'essentiel par l'éditeur

Le certificat d'immatriculation, essentiel pour la circulation légale d'un véhicule, contient des informations clés sur le véhicule et son propriétaire. Depuis 2009, le système d'immatriculation des véhicules (SIV) attribue au véhicule un numéro unique à vie. Les démarches d'immatriculation se font en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les infractions liées aux plaques d'immatriculation sont sévèrement punies, incluant des amendes et des peines de prison en cas d'usurpation. Les policiers municipaux ont accès au SIV pour identifier les contrevenants.

Quelle est la réglementation liée au certificat d'immatriculation et à la plaque minéralogique ?
Quelles sont les infractions relevables par l'agent de police municipale ?

Sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg doivent être immatriculés. Cela concerne précisément les voitures, les camionnettes, les deux-roues de toutes cylindrées mais aussi les tricycles et quadricycles, les tracteurs, les engins agricoles et les camping-cars.

L’agent de police municipale dans ses missions de police spéciale relatives à la conduite et à la circulation des véhicules sur la voie publique se doit de connaître la réglementation qui a trait au certificat d’immatriculation et aux plaques minéralogiques. Enfin, il devra pouvoir relever les infractions qui s’y rattachent.

Dans une première partie de cette fiche, nous nous intéresserons à la législation et, dans une seconde partie, nous verrons les infractions susceptibles d’être relevées par le policier municipal.

La réglementation liée au certificat d’immatriculation et à la plaque minéralogique

Le certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) donne l’autorisation pour un véhicule de circuler sur la voie publique et constitue ainsi un titre de police permettant son identification par l’intermédiaire d’un fichier regroupant toutes les informations contenues sur le véhicule et le propriétaire de ce certificat. Ce fichier est notamment consultable par les policiers municipaux en cas d’infraction au Code de la route.

Le certificat d’immatriculation permet de circuler et d’identifier le véhicule ; il comporte les informations suivantes :

le numéro d’immatriculation ;
l’identité du propriétaire du véhicule ;
les caractéristiques du véhicule ;
la conformité du véhicule (visites techniques…) ;
la date de première immatriculation ;
ainsi que des éléments...

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