Que faire en présence d’une patiente ayant un antécédent de cancer ?

Au cours de la consultation, la patiente peut informer la sage-femme d’un antécédent cancéreux. L’existence d’un antécédent cancéreux caractérise un terrain de situation pathologique. Dans ce cas, tout acte médical pour vérifier la présence effective d’un cancer est un acte à visée diagnostique.C’est pourquoi la sage-femme doit adresser la patiente au médecin dans cette hypothèse.Le dépistage permet seulement de découvrir le risque d’une situation pathologique chez une patiente.Le diagnostic permet d’approfondir la connaissance de ce risque et relève du médecin.

La sage-femme libérale peut-elle prescrire la pilule abortive ?

La pilule abortive n’est pas un moyen de contraception et correspond à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse. Certes, l’IVG médicamenteuse relève de la profession de sage-femme (CSP, art. L. 2212-1 et L. 4151-1), cependant sa compétence n’est pas une condition suffisante pour être autorisée à réaliser une IVG médicamenteuse. Les articles L. 2212-1 et suivants et R. 2212-1 du Code de la santé publique encadrent rigoureusement cette pratique et exigent la signature d’une convention type avec un établissement de santé.

Fichepratique

Sommaire

1. Gynécologie de prévention : une compétence propre acquise avec le diplôme de sage-femme
2. Un rôle de prevention et un droit de prescription renforcés
3. La patientèle relevant de la compétence exclusive de la sage-femme
4. La réalisation des soins gynécologiques chez la femme malade
5. La compétence de la sage-femme pour réaliser les IVG

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (4)

Sage-femme

Le champ de compétences de la profession de sage-femme en gynécologie et en orthogénie

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 12814

L'essentiel par l'éditeur

La profession de sage-femme en France a vu ses compétences élargies, notamment en gynécologie et orthogénie, grâce à des réformes législatives récentes. Les sages-femmes peuvent désormais prescrire des contraceptifs, réaliser des suivis gynécologiques de prévention, et participer au dépistage et traitement des infections sexuellement transmissibles. Elles peuvent également pratiquer des IVG médicamenteuses et instrumentales sous certaines conditions. Ces évolutions renforcent leur rôle dans le système de santé, facilitant l'accès aux soins pour les femmes.

Quelles sont les nouvelles compétences des sages-femmes en matière de gynécologie et d'orthogénie ?
Les sages-femmes peuvent-elles prescrire des contraceptifs et réaliser des IVG ?
Comment les réformes législatives récentes ont-elles élargi le rôle des sages-femmes en France ?

En matière de gynécologie et d’orthogénie (pratique des interruptions de grossesse), la profession de sage-femme s’exerce dans un champ de compétence défini par la loi et le règlement.

En 2009, la profession de sage-femme obtient une nouvelle compétence : la réalisation de consultations de contraception et le suivi gynécologique de prévention de la femme en bonne santé. La responsabilité de cette profession médicale dans la physiologie de la femme est ainsi renforcée.

En 2021, le champ de compétences de la sage-femme est étendue à la prescription des bilans et au traitement des infections sexuellement transmissibles (IST) chez les femmes et leurs partenaires. Les limites au droit de prescription des arrêts de travail sont également levées.

Dans ce cadre, maîtriser la définition légale et réglementaire de l’étendue du champ de compétence de la sage-femme en matière de prévention apparaît essentiel.

Gynécologie de prévention : une compétence propre acquise avec le diplôme de sage-femme

Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », l’article L. 4151-1 du Code de la santé publique prévoit que « l’exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention » (cf. L’exercice illégal de la profession de sage-femme).

D’une part, il ressort des discussions parlementaires lors du vote de la loi HPST que la réalisation de consultations de contraception vise à permettre aux sages-femmes de prescrire tant les modes de contraception que les examens de contrôle.

D’autre part, il ressort également des mêmes débats parlementaires que la réalisation de suivi gynécologique de p...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique